Amendement n° DN236
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Cet impératif de souveraineté est particulièrement prépondérant à Mayotte, où la nature des menaces exige une présence navale accrue et pérenne. Afin de garantir cette protection, la capacité de surveillance et d’intervention est renforcée par le déploiement régulier de bâtiments hauturiers, tels que des bâtiments de soutien et d’assistance outre-mer, des frégates de surveillance ou des patrouilleurs. Cet engagement se traduit par une montée en puissance de l’activité dès 2027, avec un objectif de 65 jours de présence à la mer, pour atteindre 200 jours par an d’ici 2028. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des quotas de présence navale à Mayotte pour garantir une souveraineté concrète face à l'urgence migratoire et sécuritaire.
Intention : Verrouiller une part de la capacité navale française au profit exclusif de Mayotte pour transformer une promesse de modernisation en une garantie de présence permanente.
L'amendement visait à transformer une intention politique de renforcement naval global en une obligation de moyens territoriale et chiffrée. En proposant des trajectoires précises (65 jours en 2027, 200 jours en 2028), l'auteur cherchait à empêcher que la modernisation de la flotte ne soit diluée dans une stratégie nationale trop large, au détriment de Mayotte. Son rejet indique que le législateur refuse de lier la programmation militaire à des objectifs de présence territoriale contraignants et localisés, préférant conserver une flexibilité opérationnelle globale plutôt que de sanctuariser des ressources pour un département spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement complète la stratégie de défense de nos approches et la réactivité outre-mer portée par l’actualisation de la programmation militaire.
Il souligne que si l’accélération des patrouilleurs hauturiers et le renfort des missions de souveraineté sont globaux, le département de Mayotte concentre des enjeux de souveraineté d’une importance telle qu’une présence navale densifiée y est indispensable.
En fixant une trajectoire précise (65 jours en 2027, 200 jours en 2028), cet amendement assure que la modernisation des capacités navales se traduise par des effets concrets et quantifiables pour la sécurité de ce territoire particulièrement exposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).