Amendement n° DN234

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Notre amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles ce nouvel état d’exception pourra prendre fin. Dans la rédaction actuelle, seul un arrêt par décret en Conseil des ministres est prévu. Il semble nécessaire de permettre au Parlement d’adopter une loi qui mettrait fin à l’application du dispositif. Autrement, nous ne pourrons pas stopper l’état d’urgence si nous l’avons prorogé.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement est satisfait. Puisque le législateur sera capable de proroger le dispositif au-delà des deux premiers mois, il pourra aussi l’arrêter.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour la bonne compréhension de chacun, je rappelle qu’il s’agira, dans la limite de deux mois, d’une décision prise par le Conseil des ministres. Il pourra décider, dans ce délai, d’arrêter l’application du dispositif, parce qu’il n’en aura plus besoin. Sinon, une loi pourra prendre le relais pour proroger l’état d’alerte de sécurité nationale et, dès lors, une autre loi pourra y mettre fin, en abrogeant, en quelque sorte, la première. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.

M. Damien Girard (EcoS). Je voudrais réagir à ce que la ministre a dit en ce qui concerne les aspects capacitaires. Ce dispositif cherche à masquer les carences du gouvernement et son incapacité à empêcher la fermeture de sites industriels majeurs pour la BITD (base industrielle et technologique de défense) ou à en favoriser l’ouverture. Il sera déclenché une fois la crise survenue, c’est-à-dire trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie de défense, que vous prétendez accélérer. Nous avons fait des propositions pour améliorer les dispositions du droit commun et assurer dès maintenant la montée en puissance de la BITD. Il ne faut pas attendre la déclaration de l’état d’alerte pour sauver des sites ou en ouvrir d’autres. Cette partie de l’article 21 ne nous semble pas du tout crédible : on se prépare, en fait, à agir trop tard.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’entends ce que dit Mme la ministre, mais ce qui est écrit dans le texte, c’est que la loi autorisant la prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale fixera une durée. Si elle est de deux ans mais qu’on se dit au bout d’un an qu’il faudrait sortir de l’état d’alerte, le seul dispositif actuellement prévu pour y mettre fin avant le délai fixé par la loi de prorogation est un décret en Conseil des ministres. Vous avez répondu qu’une loi pourrait proroger l’état d’urgence et qu’une autre loi pourrait l’arrêter, mais seul un décret en Conseil des ministres pourra le faire dans la rédaction actuelle. Vu les amendements très peu clairs et très peu utiles qui ont été adoptés précédemment, je pense que celui-ci ne pourra qu’être adopté. Il clarifie les choses et va dans le sens de ce que vous venez d’expliquer.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je peux me répéter : jusqu’à deux mois, il y aura effectivement un décret en Conseil des ministres ; à partir du moment où on dépassera deux mois, il faudra une loi et c’est une loi qui peut mettre fin à une loi.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Le texte dit pourtant le contraire !

M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Un mot pour clarifier : un principe général du droit français relatif à l’application des lois dans le temps veut qu’une loi ultérieure abolit une loi antérieure. Si une loi abolit l’état d’alerte au cours de sa mise en œuvre, celle-ci sera évidemment terminée. Cet amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.