Amendement n° DN233
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Modifier ainsi la douzième ligne du tableau de l’alinéa 62 :
1° À la troisième et quatrième colonne, substituer au nombre :
« 19 »
le nombre :
« 20 ».
2° À la cinquième et sixième colonne, substituer au signe :
« – »,
les mots :
« +1 POM Mayotte ».
Ce que ça change · analyse IA
Affectation d'un patrouilleur outre-mer exclusivement à Mayotte pour concilier souveraineté et lutte contre l'immigration.
Intention : Sanctuariser un moyen naval spécifique pour Mayotte afin de garantir une réponse permanente aux enjeux de souveraineté et de sécurité migratoire, au risque de réduire la mobilité de la flotte.
L'amendement cherche à transformer une programmation militaire globale en une dotation territoriale spécifique. En proposant de sanctuariser un moyen naval pour Mayotte, l'auteur tente de lier les enjeux de haute stratégie (Indopacifique) aux réalités de sécurité intérieure (immigration clandestine). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer les moyens navals par zone géographique, préférant maintenir une flexibilité opérationnelle de la Marine nationale plutôt que de répondre à une demande de spécialisation territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans l’actualisation de la programmation militaire un patrouilleur outre-mer (POM) qui sera affecté exclusivement à Mayotte.
Dans un contexte international marqué par l’intensification des tensions, et alors que Mayotte constitue un point d’appui stratégique dans l’espace indopacifique, la présence maritime française doit impérativement y être renforcée.
Sur le plan local, l’absence de moyens navals adaptés limite la capacité de l’État à répondre efficacement aux défis quotidiens des Mahorais : lutte contre l’immigration clandestine, protection des populations et surveillance des eaux territoriales.
L’affectation d’un POM à Mayotte répond à un impératif à la fois stratégique et opérationnel, en cohérence avec les ambitions de souveraineté et de présence de la France dans l’indopacifique affirmées dans l'actualisation de la Revue nationale stratégique (RNS) de 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).