Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN232

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté Mme Estelle Youssouffa (LIOT) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour réaffirmer la souveraineté de la France à Mayotte et accélérer la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité dans ce territoire, l’État assure le développement d’une base navale dans le port de Longoni d’ici 2030 afin d’y accueillir de façon permanente un bâtiment hauturier de la Marine de type patrouilleur outre-mer (POM). Ce projet de base navale se traduira par un effort budgétaire supplémentaire de 100 millions d’euros. »

Ce que ça change · analyse IA

Intègre le coût de la création d'une base navale à Longoni dans le budget de la mission Défense pour sanctuariser ce projet.

Intention : Sanctuariser financièrement l'expansion de la présence militaire à Mayotte pour transformer une volonté politique en une réalité opérationnelle et budgétaire incontournable.

L'amendement visait à transformer une intention stratégique (la présence militaire à Mayotte) en une obligation budgétaire inscrite dans la trajectoire de la mission Défense. En proposant d'intégrer directement les 100 millions d'euros estimés pour l'aménagement du port de Longoni, l'auteur cherchait à rendre le projet irréversible et à garantir son financement face aux arbitrages budgétaires futurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une flexibilité sur le financement de cette présence militaire, refusant de lier de manière rigide la trajectoire budgétaire de la Défense à un projet d'infrastructure spécifique, malgré l'urgence sécuritaire invoquée.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement acte la création d’une base navale à Longoni afin de renforcer l’engagement et la présence de nos armées. Le coût de ce projet d’aménagement militaire du port de Longoni, chiffré à hauteur de 100M€ par le ministère des Armées, serait directement intégré dans l’actualisation de la trajectoire budgétaire de la mission Défense.

La création d’une base navale au nord de Mayotte à Longoni permettrait d’accueillir de manière permanente un POM, les bâtiments militaires et les personnels dont la mission de protection de notre souveraineté ainsi que des intérêts français dans la région semble plus nécessaire que jamais. La militarisation des infrastructures portuaires de Mayotte répond à une demande largement partagée par les élus et la population qui demandent une protection dans un voisinage hostile et instable mais aussi face à une violence quotidienne qui déstabilise la vie normale du territoire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).