Amendement n° DN231
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« L’effort de la Marine nationale en outre-mer se traduira par la livraison supplémentaire d’ici 2030 d’un patrouilleur outre-mer (POM) affecté exclusivement à Mayotte face à la nécessité de faire respecter la souveraineté française et les intérêts nationaux dans ce territoire ciblé par les ingérences étrangères et des flux migratoires illégaux persistants. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'affectation d'un patrouilleur à Mayotte pour pallier l'absence de renforts concrets en outre-mer.
Intention : Sanctuariser des moyens de souveraineté pour Mayotte afin de transformer une intention politique de renforcement en une réalité opérationnelle immédiate.
L'amendement tente de transformer une intention stratégique de haut niveau (la Revue nationale stratégique 2025) en une obligation matérielle et localisée. En proposant l'affectation spécifique d'un patrouilleur à Mayotte, l'auteur cherche à briser le décalage entre les promesses de renforcement de la surveillance des espaces souverains et la réalité budgétaire de la LPM. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une flexibilité totale sur la répartition des moyens militaires, refusant de lier par avance des équipements spécifiques à des zones géographiques précises, privilégiant une vision globale de la défense au détriment d'une réponse ciblée aux besoins locaux.
Exposé sommaire
Cette actualisation de la programmation militaire doit être l'occasion de rectifier la stratégie déployée par l'Etat à l'égard des territoires ultramarins et en particulier de Mayotte.
Alors que l'actualisation de la Revue nationale stratégique (2025) prévoyait de renforcer les capacités des armées en outre-mer pour améliorer la surveillance des espaces souverains, aucun renfort concret n'est prévu dans ce projet de loi.
Cet amendement prévoit que l'actualisation de la LPM se traduira par l'affectation d'un patrouilleur outre-mer (POM) à Mayotte, à un moment où le territoire, après le cyclone Chido, a plus que jamais besoin de moyens dédiés pour assurer la défense de la souveraineté française et la protection de la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).