Amendement n° DN228

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Ayant échoué à supprimer cet article, nous proposons cet amendement de repli qui vise à modifier les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale. En effet, plutôt que de le déclencher par un décret de l’exécutif, sur lequel le Parlement ne se prononcerait qu’au bout de deux mois pour éventuellement le proroger, ne serait-il pas préférable que ce dernier soit immédiatement saisi et qu’une loi valide le régime ? En cas d’urgence pour la survie de la nation, la mise en garde ou l’état d’urgence pourraient s’appliquer.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances l’exigent doit justifier le recours aux dispositifs d’exception et les dérogations aux normes. Or l’appréciation de la gravité et de l’actualité d’une menace peut considérablement varier, raison pour laquelle nous estimons que le texte n’offre pas les garanties suffisantes pour limiter les risques d’abus. Il conviendrait donc de conditionner le déclenchement du dispositif à l’approbation d’un corps politique différent de celui exerçant le pouvoir. Ainsi, la nécessité de s’écarter des normes ne serait pas laissée au seul jugement des personnes chargées de faire face à cette situation d’exception. Le présent amendement vise donc à ce que l’état d’alerte de sécurité nationale ne puisse être autorisé que par une loi.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale est strictement encadré par l’article 21 et ne sera possible qu’en cas de « menace grave et actuelle », de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de défense ou le déploiement de forces armées sur le territoire national. Le décret ayant activé l’état d’alerte pourra être contesté devant le juge administratif. Puis le Parlement aura à se prononcer au bout de deux mois sur une éventuelle prorogation – sachant que le gouvernement pourra y mettre un terme avant la fin de cette nouvelle échéance. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Le choix du gouvernement n’est pas différent de celui fait pour les autres régimes exceptionnels, qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. L’objectif est de répondre à une situation d’urgence représentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation.

Ainsi, pour quelle raison l’état d’urgence de sécurité nationale serait-il déclaré par la loi quand les autres régimes le sont par décret en Conseil des ministres ? Il s’agirait d’une anomalie juridique. La démarche du gouvernement n’en demeure pas moins de garantir le rôle du Parlement, en débattant à froid des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. De cette manière, nous souhaitons éviter le recours, par le seul gouvernement, à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi – ce qui serait néanmoins possible juridiquement.

Voilà pourquoi mon avis est défavorable sur ces deux amendements.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cette argumentation ne nous convainc pas. Concernant l’état d’urgence, nous comprenons bien que les circonstances dans lesquelles il peut être déclenché justifient qu’il le soit par décret. Cependant, l’état d’alerte de sécurité nationale, lui, tend à permettre aux autorités administratives de déroger aux normes réglementaires, par exemple en matière d’urbanisme. Or on ne construit pas un bâtiment du jour au lendemain ! Nous pouvons donc prendre deux jours pour convoquer l’Assemblée nationale et le Sénat et adopter une loi. Nous avons d’ailleurs démontré, lors du covid, notre capacité à adopter un texte en une seule journée. Je ne vois pas ce qui empêcherait le gouvernement de procéder de cette manière, ce qui renforcerait l’acceptabilité d’un tel régime – lequel, je le répète, tend à répondre à une menace et non à un état de fait effectif sur le territoire national.

Mme Delphine Batho (EcoS). Je confirme que l’état d’urgence sanitaire avait été voté dès le 23 mars 2020. Plus généralement, la démocratie, ce n’est pas la faiblesse. En cas de circonstances appelant au déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, s’appuyer sur un vote du Parlement serait une force. J’y insiste, ce ne serait pas un enquiquinement, ni une perte de temps, mais un acte démontrant la décision de la démocratie française et la cohésion nationale, c’est-à-dire le contraire d’un désavantage.

La commission rejette successivement les amendements.