Amendement n° DN223
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent II s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
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Réserve la neutralisation des drones aux seuls agents publics pour les sites d'importance vitale étatiques, opposant souveraineté régalienne et efficacité opérationnelle.
Intention : Réapproprier une fonction de défense (la neutralisation de menaces aériennes) pour l'exclure du marché privé et la maintenir sous contrôle régalien direct.
L'amendement cherche à créer une distinction de compétence basée sur la nature de l'opérateur (public ou privé). En proposant de retirer aux sociétés de sécurité privée le droit de neutraliser des drones sur les sites d'importance vitale (OIV) appartenant à l'État, il vise à sanctuariser l'usage de la force de neutralisation comme une prérogative exclusivement régalienne. Le rejet de cet amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir une approche pragmatique et déléguée de la protection des infrastructures critiques, privilégiant la continuité de la surveillance par le secteur privé plutôt que le monopole de l'action de neutralisation par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à restreindre, pour les opérateurs d’importance vitale publics, l’autorisation de neutraliser des drones aux seuls agents publics.
Le texte prévoit actuellement que les agents de sécurité privée peuvent détruire des drones lorsque ceux-ci pénètrent le périmètre d’un point d’importance vitale (PIV) dont ils auraient la garde.
Cet amendement vise à restreindre cette autorisation : dans les PIV appartenant à un opérateur d’importance vitale (OIV) public, seuls les agents publics peuvent être autorisés à neutraliser les drones menaçant la sécurité desdits PIV. Les agents de sécurité privée éventuellement employés resteraient cantonnés à des rôles classiques de gardiennage.
Les députés du groupe LFI s’opposent à toute privatisation de la sécurité des intérêts nationaux. Cet amendement, en restreignant, pour les OIV publics, la possibilité de neutraliser les drones aux seuls agents publics, permet de concilier la nécessité de protéger les OIV tout en restreignant la privatisation de fonctions régaliennes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN223 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons que, pour les opérateurs d’importance vitale, l’autorisation de neutraliser les drones soit réservée aux seuls agents publics. Je l’ai dit, la procédure décrite par la ministre semble peu opérante : compte tenu du turnover dans le secteur de la sécurité privée, je doute de l’effectivité des mesures de précaution envisagées.
Suivant l’avis de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, la commission rejette l’amendement.