Amendement n° DN222
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens non létaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage d'armes à feu par les agents privés pour neutraliser les drones, opposant sécurité publique et efficacité de la défense des sites vitaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le monopole de la force létale en empêchant les acteurs privés de disposer d'armes à feu, même contre des objets inanimés, pour éviter toute dérive sécuritaire ; le rejet montre que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle de la protection des sites sensibles sur la restriction stricte des moyens de défense.
L'amendement visait à limiter la capacité de neutralisation des drones par les agents de sécurité privée (employés par les OIV) à des moyens exclusivement « non cinétiques ». Le débat révèle une tension fondamentale sur la nature de la mission : l'auteur dénonce une « privatisation de la force » et craint que l'octroi de moyens létaux à des acteurs privés n'entraîne des usages criminels ou accidentels. À l'inverse, le rapporteur et le gouvernement soutiennent que l'efficacité de la protection des infrastructures critiques exige une flexibilité technique totale, arguant que le contrôle administratif (au cas par cas) et l'analyse des risques par zone suffisent à prévenir les dérives. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas brider les capacités de défense des OIV, préférant un contrôle a posteriori par l'autorisation administrative plutôt qu'une interdiction a priori par la nature de l'outil.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquelles les employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) pourront neutraliser les drones approchant les points d’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde.
La lutte anti-drones englobe une large gamme de capacités : outre les brouilleurs et les filets, les moyens cinétiques (armes à feu) sont par exemple largement utilisés dans le conflit ukrainien.
En audition, le Secrétaire Général de la défense et de la sécurité nationale a confirmé que la « neutralisation » permise par ce texte pouvait bien inclure les destructions par arme à feu.
Concrètement, cet article donne donc la possibilité aux OIV d’armer des agents de sécurité privée pour garder les PIV dont ils auraient la charge. Les députés du groupe LFI s’opposent à cette privatisation -armée- de la sécurité et de la protection de sites touchant aux intérêts vitaux de la Nation, et veulent à minima restreindre la neutralisation des drones à des moyens non-cinétiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN222 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons de limiter les prérogatives régaliennes octroyées à des agents privés aux seuls moyens de neutralisation des drones pouvant être qualifiés de non létaux. Bien entendu, la vie d’un drone ne peut pas être engagée, puisqu’il n’y a, par définition, personne à l’intérieur. L’objectif est d’empêcher l’utilisation de moyens qui, mis à la disposition d’agents de sécurité, pourraient conduire à des usages malheureux, voire criminels. Ce serait faire preuve de prudence.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
M. Saintoul a anticipé mon objection quant à la notion de moyens létaux : je vois mal comment cette qualification pourrait s’appliquer à un engin volant par définition vide de tout occupant vivant.
Au-delà de cette question légistique et rédactionnelle, le texte prévoit que l’autorisation administrative précise les moyens qui pourront être utilisés par les agents privés. Je n’imagine pas que les moyens non cinétiques, tels que les brouillages, ne soient pas privilégiés. En tout état de cause, les décisions seront prises au cas par cas. Les règlements d’emploi définiront également les zones où les différents moyens pourront être utilisés – il ne sera évidemment pas question de faire tomber un drone sur une école. Le SGDSN nous a par ailleurs confirmé vouloir éviter l’utilisation de charges explosives à des fins de neutralisation.
Encore une fois, nous souhaitons que les chats attrapent des souris ; nous n’allons pas leur retirer leurs griffes quand il s’agit de préserver l’intérêt général.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Chaque OIV est doté d’un plan particulier de protection, dans lequel sont analysés les risques d’usage – zones urbaines denses, immeubles de grande hauteur, etc. L’autorisation définissant le périmètre et le type de dispositifs de lutte anti-drones mobilisables tiendra évidemment compte de ce contexte.
En empêchant le recours à certains de ces moyens, l’amendement viderait très largement l’article 14 de sa substance. Il ne s’agit pas de faire face à une menace théorique, mais à un phénomène croissant et observé quotidiennement, par exemple aux abords des aéroports. Il est donc préférable de conserver un large champ de possibilités, quitte à l’adapter à chaque zone, en fonction de l’analyse des risques d’usage.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La rédaction de l’amendement pourrait certes être revue, mais l’observation du rapporteur est un peu anecdotique. Il existe des moyens réputés non létaux, inscrits comme tels dans les textes, qui causent la mort ; on comprendrait donc aisément le sens du terme « non létaux » dans ce contexte.
La réponse de la ministre est intéressante, mais elle ouvre la porte à des évolutions qui ne sont pas souhaitables. À titre d’exemple, les centrales nucléaires, qui sont évidemment des OIV, sont protégées par des pelotons de sécurité de la gendarmerie. Pourrait-on imaginer que, en vertu de ce texte, la lutte antidrones y soit confiée exclusivement à des agents privés ? En la matière, les règles actuelles doivent continuer à s’appliquer.
La commission rejette l’amendement.