Amendement n° DN221
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des activités spatiales en Guyane ainsi que sur le développement du Centre spatial guyanais, en particulier en matière environnementale, sanitaire, économique et sur le cadre de vie des populations locales. Ce rapport évalue également les conséquences cumulatives de ces activités sur les écosystèmes et la biodiversité du territoire. Il présente, le cas échéant, les modalités de réparation, de compensation ou de réduction des conséquences identifiées au bénéfice des populations concernées et du territoire guyanais.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'impact environnemental et social du centre spatial en Guyane, opposant contrôle démocratique et spécialisation du texte.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'exploitation du site spatial en Guyane pour imposer une responsabilité de l'État sur les préjudices écologiques et sociaux subis par les populations locales. La tension réside entre la volonté d'étendre le contrôle parlementaire sur les activités de défense/spatial pour garantir une 'juste réparation' et la volonté du gouvernement de sanctuariser le périmètre de la LPM en refusant que la loi de programmation ne devienne un instrument de débat sur les politiques territoriales ou environnementales.
L'amendement visait à introduire une obligation de reddition de comptes sur les externalités négatives du Centre Spatial Guyanais (CSG). En s'appuyant sur des manquements environnementaux passés (destruction d'habitats d'espèces protégées) et des tensions sociales (retombées économiques, libertés publiques), l'auteur cherchait à transformer une loi de programmation militaire (LPM) en un outil de régulation des impacts territoriaux. Le rejet par le gouvernement et le rapporteur, au motif de l'incompétence du texte (hors sujet par rapport à la LPM), révèle une volonté de maintenir le sujet du CSG dans des cadres de contrôle classiques (Cour des comptes, évaluations environnementales) plutôt que de l'intégrer dans le pilotage législatif de la défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que le Gouvernement remettre un rapport au Parlement sur les conséquences des activités spatiales en Guyane, et du développement du centre spatial guyanais sur l’environnement et le cadre de vie des guyanais. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé en danger sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Plusieurs voix s’élèvent à raison pour dénoncer les impacts du centre et de l’activité sur le cadre de vie des habitants, sur la destruction d’habitats, sur la création de zones de sécurité restreignant les libertés publiques, et sur le manque de retombées économiques au bénéfice des habitants. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur ces questions, évaluant ainsi l’opportunité de restreindre le contrôle démocratique sur ces aménagements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN221 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Par cet amendement d’appel, nous invitons le gouvernement à évaluer les conséquences des activités spatiales en Guyane sur l’environnement, la santé, l’économie et le cadre de vie des habitants.
Des travaux ont déjà été réalisés en la matière – j’en ai lu quelques-uns –, mais ce rapport irait plus loin en présentant les modalités de réparation des préjudices subis par les habitants. Le sujet reste à vif, comme en témoignent les projets d’histoire orale menés au sein du Cnes, auxquels j’ai collaboré il y a quelques années. Des habitats, des espaces naturels et des écosystèmes ont été détruits, pour des résultats jugés très faibles par les populations locales. En outre, et de nombreux historiens l’attestent, le site a, au même titre que le territoire, un passé colonial. Si le CSG a causé des préjudices, la France doit s’assurer que les Guyanais obtiennent une juste réparation, qui ne soit pas seulement symbolique. Cette réflexion contribuera à l’acceptabilité de cette base, qui est très importante dans l’économie locale de la Guyane.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ces travaux pourraient être très intéressants, mais nous nous éloignons vraiment de l’actualisation de la LPM. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ajoute que les opérations conduites en Guyane font l’objet d’une communication publique régulière, qu’il s’agisse des rapports d’activité du Cnes, des rapports de la Cour des comptes ou encore des rapports parlementaires, comme celui consacré par l’Assemblée nationale à l’avenir de l’industrie spatiale européenne, qui montre l’impact local du CSG. Chaque nouveau projet fait en outre l’objet d’une évaluation environnementale approfondie, y compris pour les opérations sensibles.
L’amendement est effectivement très éloigné de l’objet du texte. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.