Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN220

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) Article 12 Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une université francophone de l’espace à Kourou, en mobilisant les centres spatiaux universitaires existants, en codéveloppement avec les habitants et en lien avec l’université de Guyane.

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Demande de rapport sur une université spatiale francophone à Kourou pour lier la base spatiale à son territoire.

Intention : Utiliser le cadre de la LPM pour forcer l'État à repenser l'ancrage local et la dimension diplomatique (francophonie) du Centre Spatial Guyanais, afin de rompre avec l'héritage colonial de la base.

L'amendement cherche à transformer la gestion de la base spatiale de Kourou en passant d'un modèle de 'possession lointaine' à un modèle d'intégration territoriale et de coopération internationale (notamment africaine). Le débat révèle une tension entre la volonté de l'auteur d'utiliser la loi de programmation militaire (LPM) comme levier de politique sociale et territoriale, et la volonté du gouvernement de maintenir la LPM dans un périmètre strictement militaire et technique. Bien que le principe de l'université soit jugé 'excellent' par le rapporteur, son rejet souligne que le législateur refuse d'utiliser ce texte pour engager des politiques de coopération éducative ou de développement régional.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 40/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au parlement sur l’opportunité de créer une université francophone de l’espace et de ses métiers à Kourou. De nombreux pays du monde entier et notamment du continent africain se dotent d’agences spatiales nationales et cherchent à fédérer leurs efforts en vue de construire des programmes définis en fonction d’objectifs établis de façon autonome. En opposition aux tentatives d’influence aux relents coloniaux nauséabonds ou aux gesticulations des capitalistes cherchant de nouvelles parts de marché, la France doit engager une politique de coopération. La création d'une université francophone de l'espace pourrait constituer un formidable levier. Cette université francophone, en lien avec le renforcement du centre spatial guyannais, s'adapterait aux enjeux spatiaux du territoire, permettant de centraliser le partage de compétences au plus proche du CSG. Elle devra être développée avec les habitants, et en lien avec l’Université de Guyane.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement DN220 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Toujours dans la perspective d’une reconfiguration de la base, nous proposons que le gouvernement étudie la possibilité d’y installer une université francophone de l’espace. À l’heure où le développement du secteur spatial s’accélère, un tel centre de formation permettrait d’envisager de nouvelles collaborations, d’assurer des retombées économiques pour les habitants, de faciliter le recrutement au sein du CSG, de favoriser le partage des compétences et des connaissances et peut-être de constituer un pôle d’attractivité autour de la base. Cette université fonctionnerait en lien avec les habitants et en partenariat avec l’université de Guyane.

Kourou est une base au passé néocolonial, dont la fondation s’est accompagnée, dans les années 1970 et 1980, d’expropriations et d’un accaparement des terres assez violents, qui restent une source de crispation depuis des décennies. Elle ne doit plus être gérée depuis l’Hexagone comme une possession lointaine, mais avec les Guyanais. Le projet que nous défendons constituerait un premier jalon en ce sens.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le projet d’une université tournée vers le spatial est excellent, d’autant que nous disposons d’une véritable expertise dans ce domaine. Toutefois, nous nous éloignons ici de l’actualisation de la LPM. Cette question mériterait en outre d’être traitée à la fois par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et par la région, qui est compétente en la matière. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. À moins qu’il ne vise à créer une école militaire, l’amendement est en effet assez éloigné de la LPM. J’y suis donc défavorable.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je constate que l’idée vous semble intéressante, même si je reconnais que l’intégrer dans la LPM serait un peu cavalier. Il me semble néanmoins y avoir là une piste de réflexion sur l’intégration de la base dans son environnement, que nous pourrions effectivement approfondir avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace – puisqu’il a aussi cette compétence. Si ce projet suscite de l’intérêt, je suis prêt à y travailler avec les députés qui le souhaitent.

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Je souscris à cette idée, en tout cas dans son principe. Peut-être une antenne d’une formation déjà proposée à Toulouse ou dans une autre université pourrait-elle être installée localement.

La commission rejette l’amendement.