Amendement n° DN218
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« Les opérations mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet de cette procédure lorsqu’elles ont un impact significatif sur l’environnement, les ressources disponibles, la survie des espèces, le développement du territoire, ou la santé de la population, sans qu’aient été mises en œuvre des procédures effectives de participation du public, conformément à l’article L. 120‑1 du code de l’environnement. Ainsi, une étude d’impact environnementale publique et transparente est menée avant chaque aménagement. »
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Impose une étude d'impact et une consultation publique pour les aménagements du CSG, face au risque de dérogation au nom de la défense.
Intention : Verrouiller l'usage du secret de la défense pour empêcher le contournement des procédures de protection de l'environnement et de participation citoyenne en Guyane.
L'amendement cherche à interdire que la qualification d'« opération sensible » ne serve de prétexte pour contourner les obligations environnementales et démocratiques (études d'impact, enquêtes publiques). Le débat révèle une opposition frontale : l'auteur dénonce un vide juridique sur la notion d'« intérêts de la politique spatiale » qui permettrait de masquer des travaux impactants, tandis que le gouvernement soutient que la confidentialité de la défense ne dispense pas du respect des règles de fond (urbanisme, espèces protégées). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité permettant de restreindre la participation du public lorsque la sécurité nationale est en jeu, sans imposer de mécanisme de contrôle environnemental systématiquement public.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à rendre l’étude d’impact environnemental obligatoire avant tout nouvel aménagement. Si l'aménagement impacte durablement l’environnement, une procédure de consultation et de participation du public devra être enclenchée. L’ajout de cette condition permet de limiter la remise en cause des garanties démocratiques et environnementales portée par cet article.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économiques, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN218 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons exclure de l’article 12 les opérations ayant un impact significatif sur l’environnement, les ressources disponibles, la survie des espèces – pas uniquement la sympathique grenouille que j’évoquais tout à l’heure –, le développement du territoire ou la santé de la population.
Le fonctionnement d’une base spatiale, à Kourou comme partout dans le monde, a des conséquences environnementales majeures. Si l’impact est avéré, la consultation du public doit être obligatoire : c’est une mesure de santé publique et de démocratie, mais également une condition à l’acceptabilité auprès des populations qui vivent à proximité.
Or, comme dans l’article précédent, le gouvernement tente ici d’affaiblir les moyens de contrôle et d’évaluation environnementale, ce qui est d’autant plus dommageable que le territoire est déjà vulnérable et menacé par le changement climatique. Il importe donc de rendre obligatoire la réalisation d’une étude d’impact environnemental, publique et transparente, avant chaque aménagement – ils ne sont pas si nombreux. Tout impact sur le cadre de vie doit, à tout le moins, faire l’objet d’une information et d’une concertation des habitants. L’État français doit protéger le droit de ces derniers à la participation démocratique.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article ne trouvera à s’appliquer que lorsque la sauvegarde des intérêts de la défense nationale justifiera de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je le répète, la qualification d’opération sensible au sens du code de la défense ne dispense pas les opérations et constructions du Centre spatial guyanais de respecter les règles de fond en matière d’urbanisme et l’environnement. Même si des opérations ne font pas l’objet d’une participation du public afin de protéger des informations sensibles, elles resteront soumises à l’étude d’impact et aux règles applicables en matière de dérogation à la protection des espèces protégées.
La formulation retenue permet d’inclure les activités duales et militaires du CSG dans la définition des opérations sensibles. Réintroduire une participation du public alors que le dossier comporte des informations qui ne doivent pas être divulguées reviendrait à neutraliser le dispositif. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Les réponses apportées tant par le rapporteur que par la ministre sont insatisfaisantes. Nos amendements sont clairs : nous demandons que la notion d’intérêts de la politique spatiale soit précisée. Vous expliquez qu’il n’y a pas lieu de le faire, au motif que la définition figure dans la stratégie nationale spatiale. Or j’ai consulté ce document : l’expression « intérêts de la politique spatiale » n’y apparaît pas ; seuls les « intérêts spatiaux » – ce qui n’est pas exactement la même chose – y sont mentionnés à deux reprises, sans être définis.
Nous sommes donc en train d’introduire dans la loi une notion qui n’est définie nulle part. C’est un véritable problème. Il nous faudra revenir sur le sujet en séance publique, en espérant que le rapporteur et la ministre puissent nous en donner une définition précise – et, mieux encore, que nous puissions inscrire ladite définition dans un texte ayant une valeur légale, ou au moins dans un document examiné et adopté par le Parlement. Sinon, nous risquons d’ouvrir la porte à tout et n’importe quoi, au risque de fragiliser l’acceptabilité du Centre spatial guyanais. Tout décider depuis Paris, sans informer les populations locales ni leur laisser la possibilité d’exercer des recours, serait une forme de mépris à leur égard.
La commission rejette l’amendement.