Amendement n° DN217
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après les mots :
« besoins de la défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de la notion d'« intérêts de la politique spatiale » pour limiter les dérogations aux seules activités de défense, face au risque d'un contournement des règles environnementales et démocratiques.
Intention : Verrouiller le régime de confidentialité pour inclure les intérêts économiques et industriels de la filière spatiale, au risque de fragiliser les garanties de participation du public et de protection de la biodiversité.
L'amendement cherche à restreindre le champ d'application des dérogations aux procédures de droit commun (enquête publique, évaluation environnementale) en supprimant une catégorie juridique jugée trop large. Le débat révèle une opposition fondamentale : l'auteur dénonce un outil permettant de transformer des activités civiles ou commerciales du Centre spatial guyannais en « opérations sensibles » pour échapper au contrôle citoyen et écologique, tandis que le gouvernement soutient que cette notion est précise et nécessaire pour protéger le secret industriel et la compétitivité spatiale française. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'élargir le régime de confidentialité au-delà du strict domaine militaire, incluant ainsi la politique spatiale globale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la notion floue et imprécise de “l’intérêt de la politique spatiale”. L’ajout de cette notion permet d'inclure dans le champ de cet article des activités ne relevant pas strictement de la défense, en ouvrant la voie à la dérogation des procédures de droit commun pour les activités civiles, et à tout ce qui s’assimile au centre spatial guyannais, sans proportionnalité.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économiques, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer à tout le moins, la notion d'intérêt spatial, pour limiter la portée de cet article aux seuls aménagements relevant strictement de la défense nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN217 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à supprimer la notion d’« intérêts de la politique spatiale ». Cette formulation permet en effet de qualifier toutes les activités du CSG d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc d’annihiler le contrôle démocratique. Un tel passage en force normatif ne serait pas de bon aloi : c’est précisément ce qu’il ne faut pas faire, parce que les habitants sont déjà trop peu consultés sur le développement de la base, qui constitue une sorte de boîte noire, et que l’environnement est de plus en plus altéré par l’extension des infrastructures et le développement capacitaire qui risquent de se poursuivre avec l’arrivée de nouveaux opérateurs.
La notion d’« intérêts de la politique spatiale » est particulièrement floue. Je propose donc de la supprimer et de restreindre l’article aux seules opérations qui relèvent de la défense nationale.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les intérêts de la politique spatiale sont définis dans la stratégie nationale spatiale. Cette notion n’est donc ni floue ni imprécise. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La qualification d’opération sensible au sens du code de la défense, décidée au cas par cas et contrôlée par le juge, ne dispense pas les opérations et constructions du Centre spatial guyanais de respecter les règles de fond en matière d’urbanisme et de respect de l’environnement. L’objectif de l’article est bien de protéger la confidentialité d’informations pour éviter que des compétiteurs en prennent connaissance. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.