Amendement n° DN216
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article visant à classer les activités du CSG comme « sensibles » pour protéger la confidentialité face aux enjeux de transparence environnementale et démocratique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application du droit commun (environnement et information du public) sur le site de Kourou pour empêcher que la notion de « défense nationale » ne serve de prétexte à l'évitement des contrôles écologiques et démocratiques. La tension oppose la nécessité de confidentialité stratégique et de souveraineté spatiale (argument du gouvernement) à l'exigence de transparence et de protection de la biodiversité locale (argument de l'auteur).
L'amendement propose de supprimer l'article 12 qui permet de qualifier les opérations du Centre spatial guyanais (CSG) d'« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». L'enjeu est de déterminer si cette qualification sert uniquement à protéger des secrets stratégiques ou si elle constitue un levier juridique pour contourner les obligations de concertation publique et d'études d'impact environnemental. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser une zone d'exception juridique autour du CSG, privilégiant la sécurité nationale et la confidentialité industrielle sur le droit commun de l'environnement et de la participation citoyenne.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer cet article.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale et de la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Une telle qualification permettrait de déroger aux procédures de droit commun en matière d’information et de participation du public, notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation et d’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante des garanties démocratiques et environnementales pourtant consacrées par la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation de travaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, de recours et de mobilisation des citoyens, des associations et des collectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. Le Centre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare et endémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé "espèce en danger" sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluation environnementale est particulièrement préoccupant. Les études d’impact écologique constituent en effet un outil indispensable pour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, en particulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un des patrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portée ou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque de dommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison un déficit de concertation autour des activités du Centre spatial guyanais. La population n’est pas associée aux décisions, ne bénéficie pas des retombées économique, et la gouvernance verticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme un instrument destiné à restreindre l’information et la participation du public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travaux potentiellement contestables sur le plan environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression DN216 de M. Arnaud Saint-Martin
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article 12 ouvre la possibilité de qualifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG) d’opérations sensibles intéressant la défense nationale, donc de déroger aux procédures de droit commun qui devraient s’imposer en matière d’information et de participation du public.
La définition des opérations concernées est en outre floue, puisqu’elle intègre les activités qui relèvent des « intérêts de la politique spatiale », ce qui revient à englober toutes les opérations menées sur la base, y compris celles qui ont un caractère industriel et commercial – rappelons d’ailleurs que le Centre national d’études spatiales (Cnes), qui prépare et applique la politique spatiale nationale, est un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic). Sous couvert de cette disposition, des droits démocratiques et des garanties environnementales liés à la concertation autour des projets seraient remis en cause. Un précédent devrait nous inciter à la prudence : en décembre 2025, le CSG a été reconnu coupable d’atteinte à l’habitat d’une espèce protégée – le leptodactyle ocellé, une grenouille rarissime classée sur la liste rouge des espèces menacées en France – à l’occasion de travaux non autorisés, réalisés en 2022 pour la réhabilitation du pas de tir historique Diamant.
Le Cnes est exposé à des injonctions contradictoires, puisqu’il doit à la fois accélérer la cadence pour développer les capacités de tir et préserver des écosystèmes fragiles – savanes, mares, littoraux –, préoccupation dont je sais qu’elle anime les ingénieurs et responsables du développement durable du site. Pour légitimer durablement la présence d’une base spatiale en Guyane, les garanties démocratiques et environnementales doivent être pérennisées. Le Cnes a en outre une obligation d’exemplarité.
Nous proposons donc de supprimer l’article 12, qui n’apporte rien et constitue même une régression. J’aimerais d’ailleurs connaître sa genèse et les éventuelles discussions qu’il a suscitées au sein des instances dirigeantes du Cnes, en particulier sur le site de Kourou.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous avons évoqué hier les retards de lancement qui peuvent affecter notre politique de défense. En outre, pour des raisons de sécurité nationale, nous devons préserver la confidentialité de certaines informations. J’émets donc un avis défavorable. Le centre de Kourou est un lieu éminemment stratégique pour la France et pour l’Europe dans la maîtrise de l’espace.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’objet de l’article 12 est de répondre aux enjeux de confidentialité, notamment vis-à-vis des compétiteurs, sans modifier les règles d’urbanisme ni les normes environnementales : le but est vraiment de protéger les intérêts fondamentaux de la nation et la politique spatiale nationale. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Les retards de lancement ne sont pas liés aux infrastructures de Kourou : le pas de tir d’Ariane 6 était prêt bien avant l’installation du lanceur. Par ailleurs, les travaux se planifient et s’anticipent. À titre d’exemple, le chantier du pas de tir de MaiaSpace, que j’ai visité, démarre en ce moment même, alors que le lanceur ne sera qualifié qu’en 2027 ou 2028. Aucune accélération n’est donc nécessaire. Le dispositif que vous proposez est superfétatoire et crée un précédent qui me semble préjudiciable au bon fonctionnement du site et à son intégration dans l’environnement guyanais.
La commission rejette l’amendement.