Amendement n° DN215
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l'application du troisième alinéa du présent article, des commissaires du Gouvernement placés auprès d’entreprises ayant conclu un marché de défense ou de sécurité avec l’État sont auditionnés chaque année par les commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'audition des commissaires du gouvernement par le Parlement pour briser le monopole informationnel de l'exécutif.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle parlementaire en créant un accès direct à des experts de terrain, face à un gouvernement qui cherche à verrouiller l'accès à l'information stratégique sous prétexte de hiérarchie administrative.
L'amendement visait à instaurer un droit d'audition des commissaires du gouvernement auprès des commissions parlementaires. En rejetant cette proposition, le législateur confirme une volonté de maintenir un circuit d'information vertical et fermé : l'information sur l'industrie de défense doit transiter exclusivement par le ministre et les hautes autorités du ministère, empêchant ainsi le Parlement de solliciter directement des relais d'expertise placés au cœur des entreprises. Le débat révèle une lutte pour le contrôle de la donnée stratégique : l'opposition cherche à diversifier les sources de contrôle pour éviter les « fiascos » industriels, tandis que le gouvernement protège la confidentialité et la hiérarchie de l'information militaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à consacrer le principe de l’audition par le Parlement des commissaires du gouvernement placés auprès d’entreprises de la défense.
Les commissaires du gouvernement ont une connaissance fine des entreprises auprès desquelles ils sont placés. Leur audition régulière par les commissaires à la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat permettrait d’éclairer utilement leurs travaux relatifs aux questions industrielles, qui sont au cœur des politiques de défense.
La mauvaise information de la représentation nationale quant à la situation des entreprises du secteur de la défense, à l’exécution des contrats et aux préoccupations des industriels nuit à sa capacité à prendre des choix en pleine connaissance de cause, malgré l’importance des arbitrages à trancher.
Les parlementaires doivent pourtant être capables de se prononcer sur les grandes orientations capacitaires des armées ; s’il s’était donné la peine de l’écouter, le gouvernement aurait peut-être pu éviter les fiascos annoncés des programmes SCAF et du MGCS.
L’audition régulière de commissaires du gouvernement pourrait ainsi contribuer à leur bonne information.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN215 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel prévoyant l’audition des commissaires du gouvernement par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il serait très pertinent d’ouvrir, voire de systématiser une telle pratique afin de bénéficier de leur retour d’expérience.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les commissaires du gouvernement sont membres du contrôle général des armées, chargés du contrôle administratif des marchés de défense ou de sécurité et des matériels de guerre. Ils sont nommés par arrêté du ministre des armées, auquel ils rendent compte. Le Parlement dispose d’une information sérieuse et régulière sur la situation des entreprises de la défense, qui lui est fournie par le ministre et les hautes autorités du ministère. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends que les subordonnés du ministre lui rendent compte et que ce dernier informe la représentation nationale. L’Assemblée a toutefois déjà auditionné des subordonnés du ministre, sans que cela porte préjudice à qui que ce soit. L’argument sous-jacent à votre explication n’est donc pas totalement recevable.
La commission rejette l’amendement.