Amendement n° DN214
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le montant et le mode de calcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle au Parlement et dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le montant et le calcul des redevances au rapport annuel sur les exportations pour garantir la transparence face au secret des affaires.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire sur les revenus de l'État issus de l'armement en imposant une transparence automatique et régulière, afin d'éviter que l'exécutif ne s'affranchisse de la reddition de comptes sous couvert de secret des affaires ou de manque de données.
L'amendement cherche à transformer une obligation de compte informelle et discrétionnaire en une obligation de transparence automatique et périodique. En proposant d'inscrire ces données dans le rapport annuel sur les exportations d'armements, l'auteur tente de passer d'un contrôle *a posteriori* (sur demande) à un contrôle *a priori* (par l'information systématique). Le rejet de l'amendement par le gouvernement, qui préfère une évaluation au « rythme » de l'administration plutôt qu'à une échéance fixe, révèle une volonté de conserver la maîtrise du calendrier et de la granularité des informations communiquées au Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à permettre la bonne information du Parlement et du public quant à l’application systématique du recouvrement des redevances par le gouvernement.
La nécessité de réformer le régime de perception des redevances est une revendication de longue date du groupe LFI, qui fait le constat depuis plusieurs années d’un manque de volonté du gouvernement sur le sujet, ainsi que d’une contestation systématique de leur mode de calcul par les industriels.
Si le dispositif proposé semble plus adapté, le Parlement doit toutefois être en mesure d’en apprécier l’efficacité. Pour ce faire, le rapport annuel sur les exportations d’armements semble pertinent.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN214 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre amendement vise à donner le plus de lisibilité possible au dispositif en introduisant le fait que le montant et le mode de calcul des redevances doivent faire l’objet d’une communication dans le rapport annuel sur les exportations d’armements. Anticipant une éventuelle difficulté relative au secret des affaires, nous sommes ouverts à toute proposition permettant un suivi simple et transparent du sujet.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le ministère évaluera le dispositif dès que ce dernier aura pris un rythme permettant d’en mesurer les effets. Nous rendrons compte au Parlement de façon régulière plutôt qu’à une date fixée à l’avance, à laquelle nous ne disposerions pas nécessairement des éléments suffisants pour répondre aux demandes qu’il pourrait à juste titre formuler. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous maintenons l’amendement, car « rendre compte » est un peu vague. Nous sommes attachés à l’idée d’une récurrence et d’une automaticité en la matière.
La commission rejette l’amendement.