Amendement n° DN213
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lever une ambiguïté : le dispositif proposé ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner.
Cet amendement permet de clarifier cette question : l’amende vient ainsi se cumuler avec le recouvrement de la redevance, rendant le dispositif plus dissuasif.
Cette disposition parait nécessaire au regard des nombreux exemples passés de non-recouvrement des redevances par l’État – du fait de leur contestation systématique par les industriels et du manque de diligence des services de l’État à les recouvrer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN213 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 11 par les mots « sans préjudice du recouvrement de la redevance », car la rédaction actuelle peut laisser entendre que l’amende pourrait, d’une certaine façon, se substituer à la redevance elle-même.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. En droit pénal, une sanction, qu’elle soit administrative ou pénale stricto sensu, ne se substitue pas au principal et à la créance. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage l’analyse du rapporteur : une amende est une sanction, et non une avance sur les redevances à percevoir. Les deux montants sont cumulables sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Je considère que l’amendement est satisfait et en demande donc le retrait.
L’amendement est retiré.