Amendement n° DN211
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'amende à 5 % pour éviter que le coût de la sanction soit inférieur au coût de la redevance.
Intention : Sanctionner plus lourdement le défaut de paiement pour empêcher que l'amende ne devienne une option économique plus avantageuse que la redevance elle-même.
L'amendement cherche à corriger un défaut de dissuasion structurel : si l'amende est substitutive à la redevance, le texte actuel permettrait aux industriels de choisir la sanction plutôt que le paiement, car le montant de l'amende serait inférieur au coût habituel de la redevance (2 à 4 %). Le rejet de cet amendement par le gouvernement et le rapporteur indique une volonté de maintenir un coût de non-conformité relativement bas pour les entreprises, privilégiant la prévisibilité financière des industriels sur l'efficacité de la sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer l’effet dissuasif des amendes infligeables par l’État en cas de non-versement ou de retard de versement des redevances par les industriels.
Le dispositif proposé par le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l’amende pour non-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vient s’y additionner.
Or, en audition, il a été déclaré que le montant actuel des redevances perçues était souvent d’un montant compris entre 2 % et 4 % de la valeur totale du contrat.
Ainsi, dans le cas où l’amende serait substituable au versement de la redevance, son montant maximum serait inférieur à la moyenne des sommes versées habituellement par les industriels ; il serait plus avantageux pour eux de payer une amende que les redevances dues.
En relevant le seuil de l’amende à 5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception de redevances, cet amendement permet donc de renforcer l’efficacité du dispositif proposé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN211 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il convient de relever le montant des amendes infligées par l’État afin qu’elles soient réellement dissuasives.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Votre amendement conduirait à doubler le montant dû par l’entreprise, qui deviendrait très élevé. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.