Amendement n° DN210
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à encadrer le mode de calcul des redevances dues par les industriels à l’État. Dans la version actuelle du texte, leur montant ne peut être supérieur à la somme absolue initialement investie par l’État dans un marché de défense ; cela revient à dire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’il a pourtant largement financés, tous les gains étant capté par l’industriel.
Cette situation n’est pas satisfaisante ; la plupart des programmes d’armement sont largement financés par l’État, il est donc normal que les éventuels bénéfices à l’export soient redistribués à l’État au prorata de son investissement initial dans le projet, comme cela serait le cas pour n’importe quel acteur privé.
De plus, la conclusion ou non de contrats à l’export dépend largement du soutien diplomatique et militaire de l’État. Or, ces dépenses ne sont pas couvertes par les redevances. La formule retenue dans cet amendement permettrait de les compenser, au moins en partie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN163 de Mme Sophie Errante
Mme Sophie Errante (NI). Sans vouloir nier l’engagement de nos entreprises – j’ai moi-même dirigé une entreprise agissant à l’international –, je souhaite la suppression du plafond prévu pour la redevance. Le partage de la valeur doit être réel et aller jusqu’au bout. On demande beaucoup d’efforts aux Français ; or il y a là une création de richesse, un investissement public. Je plaide donc pour la suppression de l’alinéa 9, qui dispose que le montant des redevances « ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation ». Notre niveau d’export nous le permet.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous ne comprenons pas bien cet amendement. Si le remboursement dépassait le montant de l’investissement, toute entreprise normalement constituée réduirait pour une part ses ambitions à l’export. Or l’export est vital. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je donne également un avis défavorable à cet amendement qui exclut toute notion de proportionnalité et, surtout, priverait les entreprises de toute prévisibilité. Rendre le dispositif incertain menacerait leur avenir.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement.
Il existe une valeur ajoutée liée à l’investissement. Que l’État récupère le montant de l’investissement ne signifie pas que l’entreprise doive renoncer à la totalité de la valeur ajoutée. Sans doute est-il possible d’en grappiller une partie sans anéantir la profitabilité de la vente pour l’entreprise concernée.
Au demeurant, l’État investit dans l’exportation d’armement bien au-delà du seul soutien à la recherche. Le soutien aux exportations (SOUTEX) figure en toutes lettres dans les budgets du ministère des armées, avec des sommes non dérisoires. Il y a en réalité toute une série de dépenses engagées en faveur des entreprises et de leurs exportations. Cela procède d’un calcul rationnel au bénéfice de notre souveraineté industrielle. On n’épuise pas la question des investissements de l’État en faveur de l’exportation de matériel de guerre en évoquant uniquement la recherche.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement DN210 de M. Aurélien Saintoul est retiré.