Amendement n° DN209
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« stratégique ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « stratégique » pour éviter une ambiguïté sur le périmètre des stocks imposés aux OIV.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir de l'administration en empêchant une interprétation arbitraire du périmètre des stocks, tandis que le gouvernement défend le terme pour maintenir un outil de modulation de l'effort imposé aux entreprises.
L'amendement cherche à lever une incertitude juridique : soit tout ce qui est indispensable à un OIV est stratégique (rendant le mot inutile), soit le terme « stratégique » crée une catégorie supplémentaire et floue que l'administration pourrait utiliser de manière discrétionnaire. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur souhaite conserver ce qualificatif non pas comme une redondance, mais comme un curseur de proportionnalité permettant de hiérarchiser les obligations de stockage selon l'importance réelle des composants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la mention du caractère stratégique des composantes dont les Opérateurs d’importance vitale (OIV) peuvent être tenus de faire des stocks ; celle-ci paraît redondante.
Les OIV sont en effet des structures dont le fonctionnement est jugé indispensable pour la vie de la Nation ; ils concernent donc ses intérêts vitaux. Tout ce qui touche leur fonctionnement de près ou de loin est donc stratégique par nature.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN209 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 3, le terme « stratégique », qui soit introduit une restriction dans le domaine des activités des opérateurs d’importance vitale (OIV), soit est redondant. On peut ainsi soit considérer que la totalité des activités des OIV a un caractère stratégique, soit circonscrire un périmètre que l’on n’est pas capable de définir dans la loi et qui sera laissé à l’appréciation du quidam, ce qui est problématique. Il faut s’assurer que les OIV continuent de fonctionner dans tous leurs aspects.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Dans un contexte de dégradation constante de l’environnement, la dimension stratégique des composants dont le stockage peut être prescrit n’est pas une mention vaine : elle signifie que la mise en œuvre du dispositif doit être proportionnée aux enjeux et à la nature plus ou moins essentielle d’un composant. C’est donc un gage d’efficience. Enlever ce mot risquerait de diluer le champ du dispositif et d’en réduire la prévisibilité. J’émets donc un avis défavorable, en soulignant que le souhait de donner sa pleine portée à ce dispositif est important.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je ne suis pas totalement convaincu. La phrase concernée est la suivante : « L’autorité administrative peut imposer par arrêté à un opérateur d’importance vitale de constituer un stock minimal de toute matière, tout composant, tout rechange ou tout produit fini ou semi-fini stratégique indispensable à la continuité de son activité […] ». La notion d’élément stratégique est superfétatoire s’il s’agit, comme l’indique l’adjectif « indispensable », d’une condition de la continuité de l’activité d’un OIV, auquel cas le produit concerné est réputé stratégique. À l’inverse, si le caractère stratégique est laissé à l’appréciation de l’autorité administrative, la question est de savoir sur quel autre fondement s’appuiera ce jugement, puisque le seul critère mentionné est celui de la continuité du service. À quelle aune l’administration jugera-t-elle qu’un composant est stratégique ? Peut-être se fondera-t-elle sur la disponibilité, le prix, la bonne volonté de l’entreprise…
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Conseil d’État a approuvé cette approche, car elle renvoie à la notion de proportionnalité mobilisée par le juge administratif.
La commission rejette l’amendement.