Amendement n° DN208
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le numérique et l'IA dans les stocks stratégiques pour contrer la dépendance technologique étrangère.
Intention : Sécuriser la continuité opérationnelle des armées en imposant aux acteurs du numérique une responsabilité de stockage, contre la volonté du gouvernement qui privilégie la flexibilité des approvisionnements et la protection des opérateurs privés.
L'amendement visait à étendre l'obligation de constituer des stocks stratégiques au domaine du numérique et de la maintenance des infrastructures de défense. Le débat révèle une fracture nette : l'auteur dénonce une vulnérabilité critique face aux composants étrangers (CPU, GPU), tandis que le gouvernement et le rapporteur, tout en reconnaissant l'enjeu de souveraineté, rejettent l'extension au motif qu'elle est trop imprécise et risque de désorganiser les chaînes d'approvisionnement. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi de limiter la contrainte de stockage aux secteurs matériels traditionnels, refusant d'imposer des charges de stockage aux acteurs du numérique pour préserver la fluidité des marchés technologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à ajouter les fonctions numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques.
La généralisation de la numérisation des armées est une des priorités affichées de l’actualisation de la loi de programmation militaire, avec un accent sur l’intelligence artificielle.
Or, dans ces domaines, la dépendance extérieure de la France est critique. Comme le souligne le rapport d’information de MM. Cormier-Bouligeon et Saintoul sur les dépendances militaires de la France, « les armées sont structurellement dépendantes des chaînes de valeur mondialisées pour le matériel, en particulier le hardware […] Les composants essentiels de type CPU, GPU, semi-conducteurs sont conçus majoritairement aux États-Unis, puis fabriqués en Asie de l’Est (Taïwan, Corée du Sud). Ainsi, 85 % des dépenses d’achat de matériel du ministère sont allouées à 10 fournisseurs, tous étrangers. » Ces dépendances exposent les armées « à des fluctuations de prix, aux tensions géopolitiques et aux arbitrages civils et militaires ».
Ainsi, la possibilité donnée à l’État d’imposer aux entreprises du secteur de constituer des stocks dans ces domaines parait nécessaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN208 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous souhaitons ajouter le domaine de la maintenance des infrastructures et services numériques des armées dans le périmètre des domaines éventuellement concernés par la constitution de stocks stratégiques. Dans ce secteur, un certain nombre de pièces et de composants sont indispensables au bon fonctionnement des services de défense nationale. Il convient donc de garantir une continuité du service en constituant des stocks.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement propose une extension importante du dispositif de l’article 5. Il conviendrait de préciser au préalable le périmètre des entreprises susceptibles d’être concernées et de s’assurer que cette extension n’entraînera pas d’effets négatifs sur les approvisionnements. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin que vous puissiez en définir le périmètre et le présenter en séance.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La souveraineté et la résilience des armées en matière de chaîne de valeur dans le domaine du numérique sont un enjeu majeur pour nos forces. L’extension proposée nécessite toutefois une réflexion approfondie pour déterminer les opérateurs qui pourraient s’y soumettre et en mesurer les effets de bord, l’opérationnalité et, le cas échéant, la mise en œuvre. La rédaction retenue par le gouvernement résultait d’un arbitrage fin entre les sujétions imposées à des opérateurs privés et les intérêts de l’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends deux arguments différents. Le rapporteur considère que l’idée de départ est sans doute légitime ou acceptable, tandis que le ministère a déjà fait des arbitrages et exclut in fine la possibilité de stocks stratégiques dans ce secteur. Il serait utile et légitime que vous nous expliquiez, madame la ministre, pourquoi aucune entreprise du secteur numérique ne peut être redevable de la constitution de stocks stratégiques.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je demande le retrait de l’amendement car il porte sur un sujet majeur pour nos armées et qu’il est nécessaire d’en expertiser les effets en vue de la séance publique.
La commission rejette l’amendement.