Amendement n° DN207
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces cibles d’augmentation peuvent être adaptées annuellement pour tenir compte d’éventuels déficits accumulés sur les objectifs d’effectifs. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace les objectifs de recrutement annuels par des cibles pluriannuelles pour compenser les déficits passés.
Intention : Instaurer une flexibilité de gestion des effectifs pour protéger la capacité opérationnelle à long terme face aux difficultés structurelles de recrutement.
L'amendement propose de rompre avec la rigidité des objectifs de recrutement annuels au profit d'une gestion par lissage sur plusieurs années. En s'appuyant sur l'existence passée d'une telle pratique, l'auteur cherche à éviter l'effet 'boule de neige' des déficits de recrutement (4000 postes manquants) qui, faute de flexibilité, s'accumulent d'année en année. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien de cibles annuelles strictes, refusant ainsi de donner une soupape de sécurité qui permettrait de 'rattraper' les retards par des pics de recrutement ultérieurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire un dispositif d’avance-retard permettant de lisser les recrutements avec des cibles pluriannuelles, et non pas des schémas d’emploi annuels.
Un tel système de gestion pluriannuelle des effectifs du ministère des Armées et des Anciens combattants existait dans la pratique avant 2023 ; il permettait de dépasser les cibles de recrutement certaines années afin de compenser le déficit des années précédentes.
Or, depuis 2024, les cibles de recrutement n’ont pas été atteintes, et le simple report de ces objectifs sur les années à venir risque, compte tenu des difficultés structurelles de recrutement des armées, de se maintenir sinon de s’aggraver.
Un dispositif de lissage pluriannuel permettrait ainsi de profiter des années de dépassement des cibles -en 2024, des recrutements avaient ainsi été bloqués- pour rattraper les déficits accumulés – près de 4000 postes entre 2021 et 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).