Amendement n° DN204
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit juridiquement les opérations extérieures pour éviter que le Gouvernement n'élude le contrôle parlementaire.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif en imposant un cadre légal strict qui oblige le Gouvernement à rendre compte de toute présence militaire hors frontières, quel que soit le nom technique de la mission.
L'amendement cherche à briser l'exclusivité de la définition des interventions militaires détenue par l'exécutif. En pointant l'usage de nouvelles catégories (comme les MISSOPS) ou des interventions de soutien politique qui ne sont pas qualifiées d'OPEX, l'auteur dénonce une stratégie de contournement de l'article 35 de la Constitution. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une zone d'ombre juridique, laissant au Gouvernement le monopole de la qualification des interventions, ce qui limite de fait la capacité de contrôle du Parlement sur la durée et la nature des engagements militaires à l'étranger.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à donner une définition juridique des opérations extérieures, dont le périmètre reste aujourd’hui à l’appréciation du seul Gouvernement.
Cette absence de définition pose un problème constitutionnel : l’article 35 de la Constitution prévoit que le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, et que lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Dans les faits, cette obligation n’est pas respectée.
Le Gouvernement a une définition restrictive des opérations constituant ou non une « intervention à l’étranger », circonscrivant ces dernières aux « OPEX », définies par voie réglementaire. Ainsi les « MISSOPS » récemment créées échappent à cette définition, bien qu’elles soient financées par des crédits destinés aux OPEX.
De même, l’intervention de soldats français en soutien au président béninois Patrice Talon en décembre 2025 n’a pas été considérée comme une opération extérieure, bien qu’elle s’y apparente en tout point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).