Amendement n° DN199
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Elle réaffirme la priorité accordée à la protection des territoires ultramarins dans la stratégie de défense, au regard de l’évolution du contexte géostratégique et de leur exposition croissante aux menaces hybrides. Elle prévoit, à ce titre, le renforcement des capacités de surveillance et d’intervention des forces de souveraineté, l’adaptation des dispositifs aux spécificités de chaque zone ainsi que le développement des infrastructures nécessaires à la protection des populations, à l’intégrité des espaces maritimes et à la sécurisation des ressources stratégiques. Cet effort se traduira par des opérations ciblées, parmi lesquelles la modernisation des infrastructures portuaires de Saint-Pierre-et-Miquelon afin d’assurer la continuité territoriale et la présence stratégique de la France en Atlantique Nord, ainsi que le renforcement de la présence maritime et des capacités d’intervention à Mayotte, notamment par le développement d’une base navale militaire permettant l’accueil pérenne d’un patrouilleur outre-mer, dans un environnement régional marqué par un regain de tensions et des ingérences étrangères. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les outre-mer dans le rapport de programmation militaire pour sortir ces territoires de l'angle mort stratégique.
Intention : Forcer le législateur à reconnaître la spécificité des enjeux de souveraineté en outre-mer pour garantir un financement dédié aux infrastructures locales plutôt que de dépendre uniquement de la capacité de projection de l'État.
L'amendement cherche à rompre l'omission des territoires ultramarins dans le rapport annexé de la loi de programmation militaire. En citant des cas précis (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte), l'auteur tente de transformer une vision globale de la défense en une obligation de moyens territoriaux spécifiques (infrastructures, bases navales). Le rejet de l'amendement, malgré un consensus politique de l'opposition (RN, LFI) sur l'urgence, révèle une volonté du gouvernement de maintenir une approche de défense centralisée et « agile », privilégiant la capacité de projection (moyens aériens, personnels) plutôt que l'inscription de besoins infrastructurels locaux et fixes dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une lacune majeure de l’actualisation de la programmation militaire en réaffirmant explicitement la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale.
Alors même que la France dispose, grâce à ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale et d’une présence stratégique dans l’ensemble des grands bassins géopolitiques, les territoires ultramarins ne sont jamais mentionnés ou identifiés comme une priorité dans ce projet de loi.
Dans un contexte marqué par la montée des menaces hybrides, l’actualisation de la revue nationale stratégique (RNS) de 2025 a pourtant rappelé l’importance pour la France de réaffirmer mais aussi d’accélérer les moyens engagés pour la protection des citoyens ultramarins.
Les outre-mer ne peuvent pas rester un angle mort de ce projet de loi. En cohérence avec la RNS, cette actualisation doit se décliner concrètement : renforcement des capacités de surveillance et d’intervention, adaptation des dispositifs aux réalités régionales et modernisation des infrastructures.
À titre d’exemple, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les urgences auxquelles ce projet de loi doit répondre : à Saint-Pierre-et-Miquelon, la dégradation des infrastructures portuaires compromet directement l’exercice des missions de souveraineté et la présence de l’État dans l’Atlantique Nord, un effort immédiat de rénovation s’impose. À Mayotte, alors que le territoire entame sa reconstruction après le cyclone Chido mais doit toujours faire face aux ingérences étrangères des Comores, le renforcement de la présence militaire, notamment par la création d’une base navale à Longoni, constitue un impératif stratégique essentiel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN199 de M. Stéphane Lenormand
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Cet amendement vise à réaffirmer la place des territoires ultramarins dans la stratégie de défense nationale et à alerter, à travers deux exemples, sur les urgences auxquelles ce projet de loi doit tenter de répondre.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai rappelé lors de la discussion générale que cette question relève d’une logique interministérielle. Avis défavorable.
M. Julien Limongi (RN). Ce projet de loi doit placer au premier plan les outre-mer, qui ne figurent pas dans le rapport annexé. Nous proposerons d’ailleurs plus loin de renforcer les moyens dédiés aux infrastructures aéroportuaires dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Même si l’amendement ne cible que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, nous le voterons, car il s’agit de faire de la question des outre-mer une priorité.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Lors du débat sur la LPM, notre groupe avait insisté sur la sous-évaluation et l’insuffisance des moyens consacrés à la défense et à la souveraineté dans les territoires ultramarins. Nous nous retrouvons donc pleinement dans l’esprit de cet amendement.
La poussée expansionniste des États-Unis vers le Groenland a forcément des conséquences pour Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne sont absolument pas prises en compte dans le projet de loi. Une fois encore, les territoires ultramarins et leurs populations sont les oubliés du gouvernement.
Nous nous abstiendrons sur l’amendement, compte tenu de sa façon de cibler certains territoires. Cependant, il mériterait d’être discuté plus longuement en séance, pour que notre assemblée envoie un message aux populations concernées et à nos compétiteurs à travers le monde : la France assurera la défense de ces territoires.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement partage votre préoccupation pour les outre-mer et votre constat d’un durcissement de leur environnement de sécurité. Si nous devions apporter des réponses concrètes, à Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple, il faudrait plutôt déployer des moyens aériens de manière immédiate. Notre capacité à le faire est d’ailleurs renforcée par ce que nous proposons dans le projet de loi : plus de personnels, plus d’A400M – sachant que des infrastructures sont aussi prévues pour Mayotte. Il faudra poursuivre l’effort, mais notre pays aurait la capacité de réagir immédiatement si l’un des territoires d’outre-mer était menacé. C’est la force de l’organisation que nous mettons en place, avec une agilité qui nous permet de répondre et de déployer les moyens nécessaires.
La commission rejette l’amendement.