Amendement n° DN198
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il réaffirme la hausse des effectifs du ministère de la défense qui atteignent 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030, une augmentation nette qui n’intègre pas les moyens d’encadrement dédiés au nouveau service national ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme l'objectif de 275 000 militaires en 2030 en excluant les moyens nécessaires au nouveau service national.
Intention : Verrouiller les effectifs militaires pour qu'ils soient exclusivement dédiés aux missions de défense et ne soient pas dilués dans l'encadrement du service national.
L'amendement tente de sanctuariser la trajectoire d'effectifs de la Loi de Programmation Militaire (LPM) en empêchant que le nouveau service national ne vienne 'consommer' les effectifs prévus pour la montée en puissance opérationnelle. Le débat révèle une tension majeure sur la gestion des ressources humaines : l'auteur craint un détournement des effectifs d'active vers l'encadrement des appelés, tandis que le Gouvernement défend une approche où les militaires d'active et les réservistes assurent cette double mission sans augmenter la cible globale des 275 000 ETP. Le rejet de l'amendement confirme la volonté de l'exécutif de maintenir une flexibilité sur l'utilisation des effectifs existants pour couvrir les nouvelles obligations de service national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer, dès l’article 1er, la trajectoire de hausse des effectifs du ministère des armées prévue par la loi de programmation militaire, avec un objectif de 275 000 équivalents temps plein à l’horizon 2030. Etant précisé que cette hausse n’intègre pas les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau « service national ».
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État regrette que le Gouvernement ait négligé la dimension humaine de cette programmation militaire, alors même que les enjeux en termes de recrutements et de fidélisation des militaires sont tout aussi essentiels que les questions d’équipements. Cet amendement permet de rectifier le tir en réaffirmant dans les dispositions liminaires de ce texte cet objectif qui est pour l’instant relégué à l’article 4.
De plus, le Gouvernement laisse entendre que cet objectif d’ETP intégrerait les effectifs nécessaires à « l’encadrement du nouveau service national ». Cela reviendrait à mobiliser des moyens prévus en LPM initiale pour un objectif différent. Pour lever toute ambiguïté, cet amendement précise que la trajectoire d’effectifs prévue n’intègre pas les besoins du service national, conformément à l’équilibre initial de la loi de programmation militaire adoptée en 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN198 de M. Stéphane Lenormand
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement vise à réaffirmer la trajectoire de hausse des effectifs du ministère des armées, qui doivent atteindre 275 000 équivalents temps plein (ETP) à l’horizon 2030. Il précise aussi que cette hausse n’intègre pas les futurs moyens nécessaires à la mise en place du nouveau service national.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Malgré l’accélération capacitaire, nous ne demandons pas à augmenter la cible de la LPM à l’horizon 2030 : nous la maintenons à 275 000 parce que nous allons déjà rattraper le retard des premières années. Nous voulons des schémas d’emploi réalistes. Mais à ces 275 000 ETP s’ajouteront 80 000 réservistes en 2030 et des personnels d’active participeront aussi à l’encadrement des appelés du service national. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.