Amendement n° DN197
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase par les mots :
« et à hauteur de 2,5 % en 2030. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit l'objectif de 2,5 % du PIB pour la défense d'ici 2030, transformant une simple orientation en norme.
Intention : L'auteur cherche à contraindre l'État à une trajectoire de croissance budgétaire militaire prévisible en verrouillant un seuil de dépenses qui ne dépend plus de la seule volonté politique annuelle, mais d'un ratio économique fixe. La tension oppose la recherche de lisibilité et de crédibilité internationale (soutien aux armées, alignement OTAN) à la crainte d'une perte de souveraineté budgétaire et d'une déconnexion entre les moyens financiers et les besoins opérationnels réels.
L'amendement fait passer l'objectif de dépenses militaires du statut de simple déclaration d'intention dans un rapport annexé à celui de norme inscrite dans le corps même de la loi. Le débat révèle une fracture profonde sur la méthode de pilotage de la défense : d'un côté, une volonté de sanctuariser une trajectoire budgétaire prévisible et alignée sur les standards de l'OTAN ; de l'autre, une critique technique et politique qui dénonce l'utilisation du PIB comme indicateur déconnecté des besoins réels et potentiellement soumis à des pressions géopolitiques extérieures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans ce projet de loi d’actualisation l’objectif de porter l’effort de défense à 2,5 % du PIB d’ici 2030.
En l’état cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans valeur normative. Face à l’aggravation du contexte géostratégique et au regain de menaces qui pèsent sur nos territoires, cet objectif ne peut pas être une simple orientation, il doit devenir un engagement clair et assumé du Parlement dès l’article 1er de ce projet de loi. Il s’agit également d’envoyer un message de confiance et de soutien à nos militaires, en garantissant une trajectoire budgétaire lisible et à la hauteur de leur engagement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN185 de M. Aurélien Saintoul, DN269 de M. Laurent Jacobelli et DN197 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement DN185 vise à supprimer la référence à 2 % du PIB. Depuis que notre groupe existe, nous refusons que nos dépenses militaires soient formulées en pourcentage du PIB : il existe des besoins, pour lesquels nous devons prévoir les montants budgétaires nécessaires ; le PIB n’a pas grand-chose à voir avec nos besoins militaires, même s’il a une incidence sur notre capacité à les payer.
Pourquoi inscrire ces 2 % dans l’actualisation de la LPM alors que vous ne l’avez jamais fait auparavant ? Parce qu’il s’agit d’une exigence du président Trump. Vouloir fixer un objectif en pourcentage du PIB, c’est avouer que l’on se soumet à la volonté de l’Otan et au diktat du président Trump.
Exprimer ainsi les dépenses n’a pas grand sens. À titre d’exemple, une nouvelle crise covid ferait immédiatement baisser le PIB, ce qui nous ferait atteindre nos objectifs alors que les besoins ne seraient pas couverts.
M. Laurent Jacobelli (RN). Calculer l’objectif de dépenses par rapport au PIB revient à intégrer de l’aléatoire dans des besoins certains. Si vous persistez dans cette façon de faire, nous demandons par l’amendement DN269, qui est un amendement d’appel, que la trajectoire nous conduise à 3 % du PIB dès 2030. Compte tenu de la pente prise par le PIB français, il faut augmenter les objectifs pour donner à nos armées les moyens dont elles ont besoin.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement DN197 vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif de 2,5 % du PIB à l’horizon 2030. Cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans aucune valeur normative. Fixer un tel seuil permet d’envoyer un message clair.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tous les indicateurs ont leurs limites, mais le ratio de l’effort de défense par rapport au PIB a tout son sens.
Avis défavorable sur les deux premiers amendements et favorable sur l’amendement DN197.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’article 3 de la LPM prévoyait un objectif de 2 % du PIB. Avis défavorable sur les amendements DN185 et DN269, et sagesse sur l’amendement DN197.
La commission rejette successivement les amendements DN185 et DN269.