Amendement n° DN196
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Différence avec la moyenne des années 2022-2024 | -863 | -913 | -233 | -483 | -483 | -483 | -483 |
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le montant moyen réel des surcoûts des opérations pour dénoncer une sous-dotation budgétaire chronique.
Intention : Sanctionner politiquement l'insuffisance des crédits alloués aux opérations militaires en forçant l'inscription de la réalité des coûts dans le texte de loi, afin de protéger les budgets des autres ministères contre les dérives de la Défense.
L'amendement cherche à transformer une ligne budgétaire de provision en un outil de constatation de l'écart entre les prévisions et la réalité. En proposant d'inscrire les montants réels constatés (1,6 milliard d'euros en moyenne), l'auteur veut briser le mécanisme de financement 'en fin de gestion' qui oblige les autres ministères à combler les déficits de la Défense. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les prévisions budgétaires (LFI) et les dépenses réelles, évitant ainsi de figer dans la loi une reconnaissance de l'insuffisance des crédits qui pourrait contraindre l'État à augmenter mécaniquement ses dotations.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à souligner l’écart entre les montants provisionnés pour les surcoûts des OPEX-MISSINT et les dépenses réellement constatées au cours des dernières années, afin de souligner l’insuffisance de cette provision.
La moyenne des surcoûts constatés pour les exercices 2022, 2023, et 2024 atteint 1 683 M€ ; rien n’indique que leur montant va baisser dans les années à venir.
Ce sous-financement systématique des surcoûts OPEX-MISSINT est problématique, comme le rappelle le député Bastien Lachaud dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2026 :
« Ce financement interministériel en fin de gestion pèse sur le budget de l’État et fait assumer à l’ensemble des ministères des dépenses du périmètre Défense qui n’avaient pas été prévues en LFI, dévoyant de fait les arbitrages entre périmètres ministériels prévus par la Loi de Finances initiale. »
L'ajout de la moyenne des montants réels des surcoûts OPEX-MISSINT permet donc de souligner l'insuffisance de leur provision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).