Amendement n° DN195
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, la répartition de ces crédits entre opérations extérieures et missions opérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans les lois de finances et dans les documents annexés. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une distinction budgétaire entre OPEX et MISSOPS pour éviter que ces dernières ne contournent le contrôle parlementaire.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire sur les interventions militaires en empêchant le gouvernement de masquer des opérations de combat sous le label budgétaire des missions opérationnelles.
L'amendement cherche à lever l'opacité créée par la catégorie 'MISSOPS', qui permet de déployer des troupes à l'étranger sans l'autorisation parlementaire requise pour les OPEX (Art. 35 de la Constitution). En refusant de distinguer les budgets, le gouvernement utilise l'enveloppe des surcoûts des opérations classiques pour financer des missions dont le statut juridique est plus souple. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une fongibilité des crédits, permettant ainsi au pouvoir exécutif de disposer d'une marge de manœuvre financière pour des interventions militaires sans l'étanchéité budgétaire que réclament les opposants pour garantir le contrôle démocratique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise clarifier la répartition des surcoûts provisionnés pour les différentes missions des armées françaises, et ainsi distinguer en termes budgétaires les opérations extérieures (OPEX) des missions opérationnelles (MISSOPS).
La création récente de la catégorie des MISSOPS permet au gouvernement de déployer des soldats à l’étranger sans que la prolongation de l’intervention après 4 mois ne nécessite un vote du Parlement, comme le prévoit l’article 35 de la Constitution ; c’est une distinction interne au ministère des armées.
Pourtant, les surcoûts importants liés aux MISSOPS sont financés sur la même enveloppe que ceux des OPEX et des missions intérieures (MISSINT).
La Loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023 prévoit pourtant dans son article 5 que les « surcoûts des opérations extérieures et des missions intérieures, nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. » Ils devraient donc exclure les MISSOPS ; leur financement par les provisions des surcoûts OPEX-MISSINT malgré le refus du gouvernement de les qualifier comme telles illustre le caractère factice de cette distinction.
Cette intégration crée donc un risque d’opacité budgétaire. En raison de l’absence de cadre légal et réglementaire, les critères d’éligibilité des missions au titre de MISSOPS donnant droit au remboursement sur les crédits du ministère des armées ou au financement interministériel restent flous.
Ne pouvant à l’avance répartir les crédits entre OPEX et MISSOPS, les députés groupe LFI proposent donc d’inscrire dans la loi la seule obligation de distinction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).