Amendement n° DN194
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le montant des ressources extrabudgétaires fait l’objet d’une communication annuelle spécifique au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Ce que ça change · analyse IA
Exige la transparence sur l'usage des ressources extrabudgétaires, entre besoin de visibilité parlementaire et autonomie de gestion du ministère.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les finances de la défense en empêchant le ministère de disposer de ressources 'hors budget' sans arbitrage explicite.
L'amendement cherche à briser l'opacité entourant l'utilisation des fonds issus des cessions immobilières et des remboursements de soins (ressources extrabudgétaires). En pointant l'écart entre les prévisions de la LPM et la réalité du terrain, l'auteur souligne que le ministère dispose d'un pouvoir discrétionnaire sur l'activation de ces fonds. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion souple et discrétionnaire de ces ressources par l'exécutif, sans obligation de reddition de comptes immédiate ou de mécanisme de déclenchement automatique devant le Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à clarifier l’emploi ou non des ressources extrabudgétaires dans le du budget des armées.
L ’article 4 de la loi de programmation militaire (LPM) précise qu’elles comprennent « notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense », et les estime à un montant total de 5,8 milliards d’euros pour la période 2024‑2030.
Dans leur rapport d’information sur l’application de la loi de programmation militaire, le président de la commission de la défense et des forces armées Jean-Michel Jacques, et les rapporteurs MM. Chenevard et Saint-Pasteur, notaient que « lors de l’audition de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) du ministère des Armées, il a été indiqué que les ressources extrabudgétaires, issues de cessions immobilières, n’avaient pas encore été mises à disposition pour 2025, et que « l’activation ou non de l’article 4 était une décision relevant du ministère ».
Le projet annuel de performance (PAP) 2026 précise toutefois qu’une partie des ressources du Service de santé des armées (SSA) est issue de ressources extrabudgétaires constituées principalement de remboursements au titre des activités de soin réalisées par le SSA. Leur montant -175 millions d’euros- est cependant inférieur aux prévisions de la LPM pour l’année 2026- 899 millions d’euros.
L’actualisation proposée ne traite pas explicitement de l’utilisation ou non des ressources extrabudgétaires ; cet amendement vise à lever cette ambiguïté et permettre une meilleure information du Parlement, en amont des débats budgétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).