Amendement n° DN193
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de l’impôt sur la fortune. »
Ce que ça change · analyse IA
Lie le financement des armées à la création de nouvelles recettes fiscales pour éviter de sacrifier les services publics.
Intention : Verrouiller le budget de la défense en l'assujettissant à une condition de non-dégradation des autres services publics par l'exigence de nouvelles recettes.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de financement externe au budget de l'État pour la programmation militaire. En refusant l'idée que l'augmentation des dépenses de défense doive nécessairement se faire au détriment des autres postes budgétaires (santé, éducation), l'auteur cherche à transformer une loi de programmation technique en un débat de choix de société. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient la séparation stricte entre la programmation des moyens militaires et la détermination des ressources fiscales, préservant ainsi la souveraineté du gouvernement sur l'arbitrage budgétaire global.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.
Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.
En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.
Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).