Amendement n° DN191
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Ce que ça change · analyse IA
Lie le financement des armées à la création de nouvelles recettes fiscales pour éviter de sacrifier les services publics.
Intention : Verrouiller le budget de la défense pour empêcher qu'il ne soit financé par des coupes dans les autres politiques publiques, en imposant une logique de recettes nouvelles plutôt que d'arbitrages budgétaires.
L'amendement tente d'imposer une contrainte budgétaire externe à la Loi de Programmation Militaire (LPM) en conditionnant l'augmentation des moyens de la défense à l'accroissement des recettes publiques (justice sociale et écologie). En rejetant cet amendement, le législateur confirme que la LPM doit rester un outil de planification des moyens de défense, dont l'origine des fonds (arbitrages budgétaires globaux ou fiscalité) échappe à son périmètre technique. Le rejet marque la volonté de maintenir une séparation étanche entre la programmation des besoins militaires et le débat sur la politique fiscale et la répartition de la richesse nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.
Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.
En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.
Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).