Amendement n° DN189
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Ce que ça change · analyse IA
Lie le financement des armées à de nouvelles recettes fiscales pour éviter de sacrifier les autres services publics.
Intention : Verrouiller le budget de la défense pour empêcher qu'il ne soit financé par des coupes dans les budgets sociaux ou écologiques, en imposant une neutralité budgétaire par la création de nouvelles ressources.
L'amendement tente d'imposer une contrainte de financement externe au budget de la défense, en refusant le principe d'un financement par arbitrage sur les autres dépenses de l'État. En proposant que toute hausse de la dépense militaire soit compensée par des recettes nouvelles (justice sociale et écologie), l'auteur cherche à briser la logique de 'compétition budgétaire' entre défense et services publics. Son rejet confirme que le législateur maintient la Loi de Programmation Militaire (LPM) dans un cadre strictement comptable et prévisionnel, sans lier son exécution à une politique fiscale spécifique ou à des choix de redistribution.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à lier explicitement la question du financement du budget des armées avec celle de la programmation militaire des années à venir.
Une loi de programmation militaire n’a certes pas vocation à définir l’origine de son financement ; cette question est pourtant fondamentale et ne peut être écartée lors de son examen à l’Assemblée nationale.
En mars 2025, lors d’une allocution télévisée, Emmanuel Macron avait déclaré que l’augmentation des dépenses militaires se ferait « sans que les impôts ne soient augmentés ». Ce faisant, il oppose, dans une logique mortifère, les dépenses militaires avec les autres dépenses publiques, notamment celles des services publics.
Les députés du groupe La France insoumise refusent cette opposition, et proposent donc de financer toute dépense militaire nouvelle -si elle s’avérait nécessaire- par des recettes nouvelles contribuant à la justice sociale et la bifurcation écologique du pays. Elles permettraient de financer largement les dépenses programmées par le présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).