Amendement n° DN188
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le financement par la Défense pour un service national financé par l'interministériel, opposant modèle militaire et modèle de citoyenneté civile.
Intention : Détacher le service national de la sphère strictement militaire pour en faire un outil de gestion des risques climatiques et de sécurité civile financé par l'ensemble de l'État.
L'amendement tente de déplacer le socle de financement du nouveau service national de la mission « Défense » vers des crédits interministériels. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que le nouveau service national est conçu comme un dispositif de défense (ou de sécurité) et non comme un projet de service civil transversal. Le débat sous-jacent oppose une vision de la conscription comme outil de gestion des crises climatiques et de proximité (modèle LFI) à une vision de la conscription comme renforcement des capacités militaires classiques (modèle gouvernemental).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la mention du financement du service national par les crédits inscrits la loi de programmation militaire.
Le nouveau service national annoncé par Emmanuel Macron sert à masquer l’échec du caprice présidentiel qu’était le Service national universel. Ni véritablement pertinent du point de vue militaire ni facteur de cohésion sociale et encore moins d’émancipation de la jeunesse, mal payé, il est un autre dispositif de précarisation de la jeunesse, qui coûtera tout de même deux milliards d’euros jusqu’en 2030.
À l’inverse de ce service mal calibré, La France insoumise une conscription universelle obligatoire, avec composante militaire optionnelle et payée au salaire minimum.
Le cœur de la conscription citoyenne consistera dans l’adaptation de l’action collective face aux crises et catastrophes dites « naturelles » désormais liées au réchauffement climatique, par exemple en renforçant considérablement les moyens de la protection civile, des eaux et forêts et des autres services déconcentrés, les patrouilles d’aide aux personnes (canicule, inondations). Elle permettra également la mise en place d’un renfort de police de proximité, facilitant de fait le contrôle par les citoyens de ce corps.
Cette conscription est un véritable projet de société ; elle sera donc financée par des crédits interministériels, et non sur ceux de la seule mission « Défense ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).