Amendement n° DN187
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
1° Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées ». ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées » ;
3° À la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 436 »
le nombre :
« 441,8 ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les ressources extrabudgétaires de la LPM dans le tableau pour clarifier le budget réel des armées.
Intention : Imposer une transparence budgétaire totale pour empêcher le Gouvernement de piloter la défense avec des fonds 'hors radar' non détaillés dans la loi de programmation.
L'amendement cherche à briser l'opacité budgétaire en exigeant que l'intégralité des fonds (budgétaires et extrabudgétaires) soit inscrite dans le texte de loi. En refusant de distinguer les crédits classiques des ressources additionnelles de la LPM, l'auteur tente de forcer une transparence sur l'enveloppe réelle de la défense. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction comptable stricte, préservant ainsi une marge de manœuvre politique et budgétaire pour le Gouvernement en évitant de figer dans la loi des ressources qui ne sont pas directement inscrites au budget de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe La France insoumise vise à lever l’ambiguïté du présent projet de loi (PJL) quant au montant des ressources financières à disposition du ministère des armées.
L’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM) présente un surplus de 36 milliards d’euros de crédit de paiement ; ce surplus s’ajoute donc aux 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires prévues dans l’article 4 de la LPM votée en 2023, ce qui devrait porter le montant des ressources financières du ministère des armées à 441,8 milliards d’euros.
En l’absence d’inscription des besoins physico-financiers actualisés dans la LPM et de réponse claire du Gouvernement en auditions quant au devenir de ces ressources extrabudgétaires, le groupe La France insoumise propose d’inscrire dans ce tableau l’ensemble des ressources financières à disposition du ministère des armées pour la période 2024‑2030, dans un souci de lisibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).