Amendement n° DN186
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ce même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s’élèvent désormais à 441,5 milliards d’euros. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Réintégration du montant total des besoins de la LPM pour éviter l'occultation des ressources extrabudgétaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'engagement de l'État en rendant visible l'écart entre les besoins réels de l'armée et les ressources budgétaires allouées, afin d'empêcher un désengagement par omission comptable.
L'amendement tente de restaurer une transparence comptable sur l'enveloppe globale de la défense. En supprimant la mention explicite des besoins physico-financiers pour ne laisser apparaître que les ressources budgétaires, le texte initial crée un angle mort sur l'écart entre les moyens réellement nécessaires et les moyens effectivement votés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas figer dans la loi le montant des besoins (souvent sujet à réévaluation), préférant une lecture centrée sur les crédits disponibles plutôt que sur l'ambition de financement globale.
Exposé sommaire
Cet article du groupe La France insoumise vise à clarifier le montant des besoins physico-financiers inscrits dans la loi de programmation militaire (LPM) pour la période 2024‑2030.
La LPM votée en 2023 prévoyait 413,3 milliards d’euros de besoins physico-financiers ; dans sa version modifiée par le présent projet de loi (PJL), le montant de ces besoins n’apparait plus, seul celui des ressources budgétaires de la mission sur la période étant précisé.
Par ailleurs, la LPM prévoyait initialement 13 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, dont 5,8 milliards seulement étaient budgétées.
Si ce PJL était voté en l’état, ce montant ne serait pas modifié : la LPM consacrerait 436 milliards d’euros de crédit de paiement de la mission « Défense », auxquels s’ajouteraient 5,8 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires, pour un montant de 441,5 milliards d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).