Amendement n° DN185
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre budget militaire et PIB pour privilégier une évaluation par les besoins réels face aux menaces.
Intention : Affranchir la souveraineté budgétaire de la défense des contraintes de l'OTAN et de la volatilité du PIB pour se concentrer sur une planification par les besoins opérationnels.
L'amendement cherche à rompre avec la logique de programmation budgétaire indexée sur la croissance économique. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de déconnecter la défense des indicateurs macroéconomiques et des pressions de l'OTAN (perçus comme des diktats extérieurs) ; de l'autre, une volonté de sanctuariser des objectifs de dépenses croissants (2,5 % ou 3 % du PIB) pour garantir la montée en puissance des armées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir le ratio PIB comme boussole de l'effort de défense, validant ainsi l'intégration de la défense dans les équilibres macroéconomiques nationaux et internationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer toute référence au Produit intérieur brut (PIB) dans la programmation militaire des années à venir.
La programmation militaire de la France doit partir des besoins du pays et de l’identification objective des menaces qui pèsent sur ses intérêts, et des moyens d’y faire face. Elle ne doit pas être corrélé à un indicateur macroéconomique comme le PIB, cette exigence émanant des États-Unis et de l’OTAN et leur permettant d’obliger les pays européens à augmenter leurs dépenses de défense -au bénéfice de leur complexe militaro-industriel.
L’humiliation du sommet de l’OTAN à La Haye, en juin 2025, et l’engagement des pays membres de l’alliance de porter leurs dépenses militaires à 3,5 % du leur PIB, a renforcé cette logique, à laquelle les députés du groupe La France insoumise s’opposent totalement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN185 de M. Aurélien Saintoul, DN269 de M. Laurent Jacobelli et DN197 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). L’amendement DN185 vise à supprimer la référence à 2 % du PIB. Depuis que notre groupe existe, nous refusons que nos dépenses militaires soient formulées en pourcentage du PIB : il existe des besoins, pour lesquels nous devons prévoir les montants budgétaires nécessaires ; le PIB n’a pas grand-chose à voir avec nos besoins militaires, même s’il a une incidence sur notre capacité à les payer.
Pourquoi inscrire ces 2 % dans l’actualisation de la LPM alors que vous ne l’avez jamais fait auparavant ? Parce qu’il s’agit d’une exigence du président Trump. Vouloir fixer un objectif en pourcentage du PIB, c’est avouer que l’on se soumet à la volonté de l’Otan et au diktat du président Trump.
Exprimer ainsi les dépenses n’a pas grand sens. À titre d’exemple, une nouvelle crise covid ferait immédiatement baisser le PIB, ce qui nous ferait atteindre nos objectifs alors que les besoins ne seraient pas couverts.
M. Laurent Jacobelli (RN). Calculer l’objectif de dépenses par rapport au PIB revient à intégrer de l’aléatoire dans des besoins certains. Si vous persistez dans cette façon de faire, nous demandons par l’amendement DN269, qui est un amendement d’appel, que la trajectoire nous conduise à 3 % du PIB dès 2030. Compte tenu de la pente prise par le PIB français, il faut augmenter les objectifs pour donner à nos armées les moyens dont elles ont besoin.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement DN197 vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif de 2,5 % du PIB à l’horizon 2030. Cette cible n’apparaît que dans le rapport annexé, sans aucune valeur normative. Fixer un tel seuil permet d’envoyer un message clair.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Tous les indicateurs ont leurs limites, mais le ratio de l’effort de défense par rapport au PIB a tout son sens.
Avis défavorable sur les deux premiers amendements et favorable sur l’amendement DN197.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle que l’article 3 de la LPM prévoyait un objectif de 2 % du PIB. Avis défavorable sur les amendements DN185 et DN269, et sagesse sur l’amendement DN197.
La commission rejette successivement les amendements DN185 et DN269.