Amendement n° DN181

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Lorsque nous avons proposé que ce nouvel état d’urgence soit déclaré immédiatement dans une loi votée par le Parlement, vous avez répondu qu’un problème de temporalité se poserait. Nous revenons à l’assaut avec l’amendement de repli DN229, qui tend à ce que le nouvel état d’exception n’ait pas à être prorogé par le Parlement au bout de deux mois mais de deux jours. Si des mesures doivent vraiment être prises immédiatement, ce sera possible dans ce délai, puis l’Assemblée et le Sénat se prononceront en prorogeant ou non l’état d’exception.

M. Édouard Bénard (GDR). Dans le même esprit mais suivant une démarche beaucoup plus consensuelle, nous proposons un délai non pas de deux jours mais de deux semaines, au lieu des deux mois actuellement prévus. Je suis sûr que cette proposition recevra des avis favorables.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Dans le même esprit consensuel, nous proposons par ailleurs, avec l’amendement DN230, un délai de deux semaines. Il y a manifestement une convergence entre plusieurs groupes sur cette solution de compromis.

Mme Marie Récalde (SOC). Pour mettre tout le monde d’accord, je propose quant à moi de passer de deux à un mois, ce qui serait cohérent avec le délai prévu à l’article 16 de la Constitution.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Un mois serait bien, en effet. Si le délai dans lequel le Parlement doit se prononcer reste fixé à deux mois, ce qui paraît déjà assez court, il commencera ses travaux, dans sa grande intelligence, au bout d’environ un mois. Par conséquent, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends votre raisonnement, monsieur le rapporteur. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui comportait une atteinte beaucoup plus importante aux droits et libertés, un délai d’un mois était prévu. Pour ce qui est de l’état d’urgence, qui porte une atteinte encore plus caractérisée aux libertés publiques, sa prorogation doit intervenir au bout de douze jours. Nous disons depuis le début des débats que l’état d’alerte de sécurité nationale est beaucoup moins lourd sur le plan des restrictions de libertés – il n’y en aura pas, en réalité – et qu’il est d’ordre strictement administratif. Vous serez par ailleurs informés, ce qui vous permettra de commencer vos travaux au bout de quelques jours, ou d’un mois. On arrivera alors très rapidement aux deux mois prévus dans la rédaction actuelle. C’est pourquoi j’émets aussi un avis défavorable à ces amendements.

M. Damien Girard (EcoS). Depuis le début de l’examen de l’article 21, vous dites que vous transmettrez des informations sans délai. Dès lors, nous pourrons commencer à travailler sans délai. Je ne comprends donc pas l’idée selon laquelle il faudrait attendre un mois pour avoir connaissance des éléments et commencer notre travail. Le contrôle parlementaire des états d’exception est essentiel pour la démocratie, l’équilibre et la confiance au sein du pays. La question qu’il faut se poser est celle du délai incompressible : si nous retenons quinze jours ou un mois, cela devrait être très faisable au vu des retours d’expérience, notamment lors de la période du covid.

Mme Delphine Batho (EcoS). Il est vrai que le périmètre de l’état d’alerte est défini, mais il me paraît inexact de dire qu’il n’y aura pas d’implications en matière de libertés. Ce sera le cas, par exemple, pour les règles constitutionnelles qui s’appliquent habituellement dans le cadre de la Charte de l’environnement. Je ferme la parenthèse, mais des libertés des citoyennes et des citoyens et des droits seront encadrés dans ces circonstances très particulières et graves pour la nation. Ce que je n’arrive pas à comprendre dans vos raisonnements, c’est que nous aurons besoin de l’Assemblée nationale dans de telles circonstances. On sait qu’elle a parfois été à la hauteur– et on peut souhaiter que ce soit souvent le cas – dans des situations particulièrement graves pour la vie de la nation. Dans un tel contexte, le Parlement est un point d’appui qui permet au pays de tenir, et non une source d’enquiquinement.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je souscris totalement à ce qui vient d’être dit. Le Parlement et la démocratie ne sont pas des obstacles à l’efficacité. Ce sont au contraire des garanties. C’est parce qu’il a une légitimité populaire ou tirée des assemblées que l’exécutif peut agir avec toute la rigueur que des circonstances exceptionnelles impliquent.

Par ailleurs, je ne vois pas comment on pourrait se prévaloir de l’état du droit concernant d’autres situations d’urgence, madame la ministre. D’abord, on peut estimer que ces dispositions ne sont pas les meilleures possible : certains délais mériteraient d’être raccourcis. Ensuite, les autres situations d’urgence se caractérisent par des faits d’une gravité extrême. En cas de guerre, on peut imaginer que toute une série de dispositions seraient à prendre en urgence, indépendamment de la capacité du Parlement à se réunir. Or vous nous dites qu’il s’agira, dans le cas présent, de faits suffisamment graves pour justifier une sorte d’électrochoc au sein de la population mais pas au point de mobiliser la totalité des services ou des moyens de l’État et d’empêcher d’en discuter.

Dernier point, ce dispositif créera-t-il des conditions qui nous mettront devant un fait accompli ? Sera-t-il impossible, au bout de deux mois, de revenir sur certaines dispositions, par exemple parce que des destructions disproportionnées auront eu lieu ? La réponse est clairement oui. Nous pouvons l’éviter en fixant des délais raisonnables, à savoir deux jours ou, tout au plus, deux semaines.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je rappelle qu’il est question de dérogations procédurales pour des besoins capacitaires. J’entends ce que Mme Batho a dit au sujet de la Charte de l’environnement, mais nous sommes extrêmement vigilants sur la question de la reconstitution : c’est un élément indispensable, qui figure dans le texte. On reviendra au bout de deux mois à des procédures normales et chaque mesure administrative pourra être contestée devant le juge, y compris en urgence. On ne peut donc pas dire qu’on se trouvera devant un fait accompli ni que le Parlement est traité comme s’il était – je reprends le terme qui a été employé – enquiquinant.

Monsieur le président, puis-je demander une suspension de séance ?

La réunion est suspendue de quinze heures vingt-cinq à quinze heures trente.

Mme Catherine Vautrin, ministre. J’ai le regret d’informer l’Assemblée nationale du décès du caporal-chef Anicet Girardin, du 132e régiment d’infanterie cynotechnique de Suippes, mort pour la France à la suite de l’embuscade du Hezbollah qui a eu lieu samedi matin. Nous déplorions déjà une première victime, à laquelle la France rendra hommage demain à Montauban. C’est malheureusement le second soldat que nous perdons dans ce contexte. Nous venons, avec les parlementaires présents, d’observer une minute de silence à sa mémoire.

M. le président Jean-Michel Jacques. Merci, madame la ministre, et merci, mes chers collègues, pour cette minute de silence en l’honneur de notre brave soldat. Nous allons poursuivre nos travaux en nous montrant à la hauteur de l’engagement de nos forces armées.