Amendement n° DN178
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le questionnaire remis aux Français lors de la journée de mobilisation destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées.
En premier lieu ce questionnaire vise à faire de la journée de mobilisation une étape de pré-recrutement pour le service national universel alors même que nombre des citoyens assistant à cette journée sont encore mineurs et que leur choix académique, professionnels et d’avenir sont encore en construction. Il n’apparaît donc pas opportun que les forces armées puissent utiliser ce questionnaire pour tenter de déterminer les choix de ces jeunes.
Deuxièmement, il est prévu par cet article de déroger à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin que ces citoyens communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cette dérogation porte atteinte au droit à la protection à la vie privée de citoyens potentiellement mineurs. De plus, aucune disposition n’est prévue par cet article pour demander le consentement des tuteurs légaux des jeunes décidant de transmettre ces informations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques DN178 de M. Édouard Bénard et DN244 de M. Bastien Lachaud
M. Édouard Bénard (GDR). L’article 9 du RGPD (règlement général sur la protection des données) dispose que le traitement des données à caractère personnel qui révèlent des informations concernant la santé des personnes physiques est en principe interdit. Leur collecte est strictement encadrée par le droit européen, avec des garanties renforcées s’agissant de la finalité. Or les garanties fournies par l’article ne sont pas suffisamment claires, d’où notre amendement visant à supprimer le questionnaire remis lors de la journée de mobilisation.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons également de supprimer l’alinéa 27, qui prévoit la remise d’un questionnaire à la fin de la JDM. Les participants doivent y répondre. Il vise à apprécier leur disponibilité et leur motivation pour, potentiellement, servir au sein des forces armées.
On n’en connaît pas encore le format. Sera-t-il disponible sur une nouvelle application du même type que Défense + ?
Cela nous amène à nous interroger. Alors que les participants ont 16 ans et que leur personnalité est encore en construction, ils peuvent également répondre à une deuxième partie du questionnaire qui porte sur leur état de santé et leur engagement associatif.
Selon nous, cette journée de mobilisation ne doit pas servir à alimenter un vivier pour le recrutement. Par ailleurs, je souligne que les données sont conservées alors que les participants sont mineurs. Cela permet de créer une grosse base de données qui révèle les engagements associatifs des jeunes et leur état de santé ce qui, comme l’a souligné mon camarade Bénard, ne respecte pas le RGPD.
Cette mesure est donc techniquement dangereuse et elle n’est pas souhaitable.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a émis un avis favorable à ce dispositif et n’a formulé aucune objection.
Je rappelle que le RGPD fixe à 16 et non à 18 ans l’âge du consentement autonome au traitement des données personnelles.
Il n’y a donc pas de difficulté en l’espèce. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cela signifie donc que les jeunes gens auront la possibilité de refuser de répondre à ce questionnaire.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Le texte mentionne que, sous réserve de leur accord, les participants communiquent des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé. Cela veut-il dire qu’ils ne sont pas obligés de fournir ces précisions ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. C’est exactement cela.
La commission rejette les amendements.