Amendement n° DN177
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprès de l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge de cinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif : renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin de faciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.
Les données nécessaires et suffisantes sont d'ores et déjà accessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d'atteintes au droit à la vie privée des citoyens.
C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent de supprimer cet alinéa.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN177 M. Édouard Bénard
M. Édouard Bénard (GDR). Cet amendement poursuivant le même objectif que le précédent, il est donc déjà défendu.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même avis.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Même avis.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je m’interroge sur le coût de développement, de maintenance, d’administration et de sécurisation d’un tel fichier. Pour un gouvernement qui fait profession matin, midi et soir de simplifier, il sera sans doute très simple de vérifier à quel point les jeunes gens concernés n’auront pas respecté la demande qui leur sera formulée. Vous savez bien que si on n’a pas actualisé ses données avant 25 ans, ce n’est pas une application qui nous incitera à le faire – ou alors cela suppose de prévoir des moyens pour solliciter en permanence nos concitoyens, et ce jusqu’à leurs 50 ans. On est complètement à côté des réalités de ce pays !
Mme Catherine Vautrin, ministre. Tout d’abord, l’application Défense+ est déjà développée. Une partie plus importante de la population commence à se rapprocher des armées : c’est vrai avec le volontariat, c’est vrai avec le service national. Nous avons la volonté d’atteindre 10 000 volontaires pour ce dernier en 2030, et 50 000 en 2035 – vous allez me dire que c’est lilliputien mais le service national n’existait pas jusque-là. De plus, et ce sujet est loin d’être négligeable, l’évolution démographique fait que les générations sont moins nombreuses. Nous avons donc tout intérêt à essayer de renforcer la capacité à échanger et à maintenir le lien. On peut toujours se dire qu’il ne va rien se passer, laisser faire et attendre, mais notre idée est plutôt de considérer que la situation nécessite d’être proactif, d’où les propositions qui sont faites.
La commission rejette l’amendement.