Amendement n° DN174
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La consolidation des stocks de munitions sera également assurée dans le cadre de la préparation des forces afin de permettre la formation et l’entraînement pour répondre aux exigences opérationnelles. »
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Ajoute l'obligation de constituer des stocks de munitions pour l'entraînement, face au risque de privilégier uniquement le combat.
Intention : Sécuriser juridiquement la disponibilité des munitions pour la formation afin d'éviter que les stocks de réserve ne soient systématiquement consommés par l'entraînement.
L'amendement visait à expliciter que le renforcement des stocks ne doit pas se limiter à la réserve opérationnelle de combat, mais inclure la consommation nécessaire à la formation continue des troupes. Le rejet de cet amendement, malgré l'accord de la ministre, montre que le législateur refuse de graver cette distinction dans le texte de loi, préférant laisser la gestion de l'équilibre entre 'stock de réserve' et 'consommation d'entraînement' à la discrétion de l'exécutif via l'enveloppe budgétaire globale.
Exposé sommaire
Outre le renforcement des stocks de munitions pour toutes les trames, cet amendement souligne la nécessité de constituer également des stocks suffisants de munitions pour assurer l'entrainement des forces.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN174 de Mme Florence Goulet
Mme Florence Goulet (RN). Cet amendement, en complétant l’alinéa prévoyant le renforcement du stock de munitions pour toutes les trames, tend à assurer la constitution de stocks suffisants pour l’entraînement des forces.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cet amendement est satisfait. Je suis intervenue à plusieurs reprises sur ce sujet. Un de nos objectifs majeurs, en augmentant de plus de 8 milliards les crédits consacrés aux munitions, est précisément de permettre à nos forces de s’entraîner, répondant ainsi à une demande des armées. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.