Amendement n° DN173
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la préparation des forces, il est nécessaire d’assurer des moyens optimaux pour l’entraînement et la formation des forces terrestres, notamment un stock de munitions adapté ainsi que des moyens de simulation à jour des nouveaux matériels. »
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Ajoute une mention spécifique sur les stocks de munitions pour l'entraînement, face au risque de pénurie en haute intensité.
Intention : Sanctuariser les ressources de munitions dédiées à la formation pour garantir la capacité opérationnelle sur le long terme, en s'opposant à une gestion qui ne privilégierait que le stock de combat.
L'amendement tente d'imposer une reconnaissance explicite du lien entre la disponibilité des munitions et la qualité de l'entraînement militaire. En voulant isoler l'entraînement comme une cause de consommation de stocks, l'auteur cherche à sanctuariser ces ressources pour éviter qu'elles ne soient uniquement absorbées par le combat. Le rejet par le rapporteur et la ministre montre une volonté du législateur de maintenir une approche globale et centralisée de la gestion des stocks (via le rapport annexé) plutôt que de fragmenter les besoins par usage ou par armée, craignant qu'une mention spécifique ne crée des rigidités budgétaires ou opérationnelles.
Exposé sommaire
Les conflits internationaux illustrent la nécessité de disposer de stocks suffisants de munitions pour répondre à une guerre de haute intensité. Or, les forces françaises souffrent de niveaux de stocks dangereusement bas après des décennies de réduction. Cette situation compromet non seulement la capacité des soldats à soutenir des engagements prolongés mais également à mener de façon optimale les entrainements nécessaires à leur pleine capacité opérationnelle.
Cet amendement rappelle l'importance de la préparation des forces.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN173 de Mme Florence Goulet
M. Laurent Jacobelli (RN). Cet amendement vise à insister sur le fait que l’enjeu relatif aux stocks de munitions est d’autant plus prégnant concernant les entraînements et les moyens de simulation.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous partageons votre préoccupation, mais notre programmation en matière de munitions répond déjà aux besoins liés aux entraînements. Il n’y a pas lieu d’ajouter une mention spécifique pour l’armée de terre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les alinéas 22 et 45 du rapport annexé évoquent en effet l’accélération de la « consolidation des stocks de munitions » pour l’ensemble des trames, ainsi que la nécessité de « se préparer plus rapidement aux exigences d’un engagement majeur », avec une « densification des capacités-clés associées ». Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.