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Amendement n° DN172

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté Mme Florence Goulet (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Pour atteindre cet objectif, l’effort sera maintenu sur le logement, sur les soldes et sur la facilitation de la vie des familles afin que les armées demeurent attractives et fidélisent leurs personnels militaires et civils. »

Ce que ça change · analyse IA

Réclame un renforcement des moyens pour le logement et la solde face à une LPM centrée sur les capacités de combat.

Intention : Sanctuariser le budget de la condition militaire pour éviter qu'il ne soit sacrifié au profit de l'achat de matériels de combat.

L'amendement tente d'imposer une reconnaissance explicite de la 'condition militaire' (vie sociale et familiale) dans le texte de la LPM. Il s'oppose à une vision purement technique et matérielle de la défense (les 'capacités') pour y intégrer la dimension humaine. Le rejet montre que le législateur refuse d'alourdir le texte législatif avec des engagements sociaux qu'il considère déjà couverts par les plans de fidélisation existants, préférant maintenir la LPM comme un outil de planification capacitaire plutôt que comme un levier de politique sociale.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La demande de rapprochement des standards de vie civils par nos militaires, très partiellement satisfaite du fait d’une forte attrition des budgets de la défense pendant des années, percute aujourd’hui un changement de paradigme de la situation sécuritaire en Europe et au Moyen-Orient et la situation budgétaire de la France. Dans ce contexte, améliorer les logements, les soldes et faciliter la vie des familles est primordial dans un contexte de montée des menaces, car un soldat sera d’autant mieux armé au combat qu’il sait sa famille protégée et bien installée, qu’elle sera prise en compte s’il est blessé ou tué. La condition militaire s’est récemment améliorée mais reste perfectible. Il est important qu’elle soit prise en compte dans le contexte de la révision de la LPM qui met l’accent essentiellement sur les failles capacitaires majeures.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement DN172 de Mme Florence Goulet

Mme Florence Goulet (RN). Dans le contexte d’une révision de la LPM qui met essentiellement l’accent sur les failles capacitaires, cet amendement vise à affirmer l’importance de la condition militaire, en ciblant les questions de logement, de solde et d’amélioration de la vie des familles.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est déjà dans la LPM, qui prévoit une modification des grilles indiciaires et un plan famille. Ces actions sont en cours et ont déjà des effets très positifs, notamment sur la fidélisation. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je partage ce que vous dites, madame la députée, et la condition militaire fait l’objet du plan Fidélisation 360 lancé par mon prédécesseur, le premier ministre. Nous nous sommes emparés du sujet et votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.