Amendement n° DN170
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire national, par décret en conseil des ministres »
les mots :
« ne peut être déclaré que s’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partie du territoire national, ».
Exposé sommaire
Le groupe écologiste et social réaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides, dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défend une stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seule préparation militaire du pays, mais englobe le renforcement de notre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrise de nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.
Le Gouvernement a choisi la voie des pouvoirs d’exception. Les institutions d’exception ne sont pas adaptées pour répondre à des menaces hybrides qui sont difficiles à appréhender par des délimitations claires. Les institutions d’exception limitent les écarts par rapport aux normes en exigeant une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances justifient ces écarts. Deux types de confirmation sont possibles.
Une première façon de requérir une confirmation manifeste et caractérisée pour le déclenchement de l’état d’alerte pourrait consister à prévoir de façon précise dans la loi les conditions concrètes qui doivent se présenter pour autoriser un écart par rapport aux normes. C’est ce que fait la législation française de l’état de siège. Ce n’est pas ce qui est proposé dans le cas d’espèce, car l’appréciation sur la gravité et l’actualité de la menace peut varier considérablement, surtout sur la première acception de ce qui définit une « menace grave et actuelle » comme étant une menace « pesant sur la sécurité nationale, notamment la continuité des activités essentielles à la vie de la Nation et la protection de la population ». Cette première acception autorise de nombreuses interprétations qui empêchent l’effet modérateur d’éléments matériels précis.
Il existe cependant une deuxième façon de limiter les écarts par rapport aux normes en exigeant que le recours au pouvoir d’exception requiert l’approbation par un corps politique autre que celui qui exercera ce pouvoir, ce qui garantit que la nécessité éventuelle de s’écarter des normes n’est pas laissé au seul jugement des agents chargés de faire face à la situation d’exception. Le dispositif présenté ne permet pas cette limitation puisque le pouvoir qui déclenche l’état d’alerte est précisément celui qui en exerce les prérogatives.
Pour cette raison, le groupe écologiste et social propose de confier au Parlement le pouvoir d’autoriser le déclenchement de l’état d’alerte par la loi, et donc de juger de la réalité d’une « menace grave et actuelle » justifiant le déclenchement du dispositif de l’état d’alerte. Cette séparation des pouvoirs permettra de limiter a priori les abus inhérents à l’usage de pouvoirs d’exception.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN228 de M. Bastien Lachaud et DN170 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Ayant échoué à supprimer cet article, nous proposons cet amendement de repli qui vise à modifier les conditions d’activation de l’état d’alerte de sécurité nationale. En effet, plutôt que de le déclencher par un décret de l’exécutif, sur lequel le Parlement ne se prononcerait qu’au bout de deux mois pour éventuellement le proroger, ne serait-il pas préférable que ce dernier soit immédiatement saisi et qu’une loi valide le régime ? En cas d’urgence pour la survie de la nation, la mise en garde ou l’état d’urgence pourraient s’appliquer.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Une confirmation manifeste et caractérisée que les circonstances l’exigent doit justifier le recours aux dispositifs d’exception et les dérogations aux normes. Or l’appréciation de la gravité et de l’actualité d’une menace peut considérablement varier, raison pour laquelle nous estimons que le texte n’offre pas les garanties suffisantes pour limiter les risques d’abus. Il conviendrait donc de conditionner le déclenchement du dispositif à l’approbation d’un corps politique différent de celui exerçant le pouvoir. Ainsi, la nécessité de s’écarter des normes ne serait pas laissée au seul jugement des personnes chargées de faire face à cette situation d’exception. Le présent amendement vise donc à ce que l’état d’alerte de sécurité nationale ne puisse être autorisé que par une loi.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale est strictement encadré par l’article 21 et ne sera possible qu’en cas de « menace grave et actuelle », de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de défense ou le déploiement de forces armées sur le territoire national. Le décret ayant activé l’état d’alerte pourra être contesté devant le juge administratif. Puis le Parlement aura à se prononcer au bout de deux mois sur une éventuelle prorogation – sachant que le gouvernement pourra y mettre un terme avant la fin de cette nouvelle échéance. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Le choix du gouvernement n’est pas différent de celui fait pour les autres régimes exceptionnels, qu’il s’agisse de l’état d’urgence ou de l’état de siège. L’objectif est de répondre à une situation d’urgence représentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la nation.
Ainsi, pour quelle raison l’état d’urgence de sécurité nationale serait-il déclaré par la loi quand les autres régimes le sont par décret en Conseil des ministres ? Il s’agirait d’une anomalie juridique. La démarche du gouvernement n’en demeure pas moins de garantir le rôle du Parlement, en débattant à froid des prérogatives dont peut être dotée l’autorité administrative en temps de crise. De cette manière, nous souhaitons éviter le recours, par le seul gouvernement, à la théorie des circonstances exceptionnelles pour déroger à la loi – ce qui serait néanmoins possible juridiquement.
Voilà pourquoi mon avis est défavorable sur ces deux amendements.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cette argumentation ne nous convainc pas. Concernant l’état d’urgence, nous comprenons bien que les circonstances dans lesquelles il peut être déclenché justifient qu’il le soit par décret. Cependant, l’état d’alerte de sécurité nationale, lui, tend à permettre aux autorités administratives de déroger aux normes réglementaires, par exemple en matière d’urbanisme. Or on ne construit pas un bâtiment du jour au lendemain ! Nous pouvons donc prendre deux jours pour convoquer l’Assemblée nationale et le Sénat et adopter une loi. Nous avons d’ailleurs démontré, lors du covid, notre capacité à adopter un texte en une seule journée. Je ne vois pas ce qui empêcherait le gouvernement de procéder de cette manière, ce qui renforcerait l’acceptabilité d’un tel régime – lequel, je le répète, tend à répondre à une menace et non à un état de fait effectif sur le territoire national.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je confirme que l’état d’urgence sanitaire avait été voté dès le 23 mars 2020. Plus généralement, la démocratie, ce n’est pas la faiblesse. En cas de circonstances appelant au déclenchement de l’état d’alerte de sécurité nationale, s’appuyer sur un vote du Parlement serait une force. J’y insiste, ce ne serait pas un enquiquinement, ni une perte de temps, mais un acte démontrant la décision de la démocratie française et la cohésion nationale, c’est-à-dire le contraire d’un désavantage.
La commission rejette successivement les amendements.