Amendement n° DN168
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les autorisations environnementales uniques peuvent constituer des outils utiles pour renforcer l’effectivité du droit de l’environnement, en simplifiant certaines procédures sans en diminuer le niveau d’exigence ni les garanties substantielles qui y sont attachées.
Encore faut-il, pour cela, qu’elles soient strictement encadrées et précisément définies. Or, en l’espèce, sous couvert de simplification, le projet de loi prévoit un nombre et une ampleur de dérogations tels qu’ils font craindre un basculement vers une logique de dérégulation, marquée par un affaiblissement des garanties environnementales, plutôt que par une amélioration réelle de l’effectivité du droit.
En particulier, la concentration des procédures s’accompagne fréquemment d’une réduction des délais de consultation, limitant la participation effective du public, des associations et des collectivités territoriales. Or, l’information et la participation du public constituent des principes essentiels du droit de l’environnement, consacrés tant par le droit national que par le droit européen et international.
Dans ces conditions, le dispositif proposé apparaît déséquilibré et insuffisamment encadré au regard des objectifs affichés.
Dans ces conditions, et à ce stade de l’examen en commission, le groupe EcoS s’oppose à l’article 11 et en demande la suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression DN168 de M. Damien Girard
M. Damien Girard (EcoS). Nous nous interrogeons sur la portée réelle de l’article 11, qui prévoit que les autorisations délivrées sur le fondement de dispositions spécifiques, relevant notamment du code de la défense, sont désormais considérées comme des autorisations environnementales de droit commun, relevant du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Il est en outre précisé que l’ensemble des dispositions dudit chapitre leur deviennent applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, renouvelées ou contestées.
L’article a-t-il bien pour objet de soumettre les projets liés à la défense au droit commun des autorisations environnementales ? Le cas échéant, comment le gouvernement entend-il garantir que cette évolution ne se traduira pas, compte tenu de la spécificité des projets concernés, par un affaiblissement des garanties environnementales ?
En fonction de vos réponses, je pourrais retirer l’amendement.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 11 est important. Tous ceux dont la circonscription accueille des entreprises de la BITD, notamment des entreprises désireuses de s’étendre, savent que les projets peuvent être retardés, volontairement ou involontairement, par les délais d’instruction des dossiers. Or nous devons augmenter notre capacité de production pour nous préparer au risque d’un affrontement majeur sur le territoire européen à l’horizon 2030, tel qu’il est décrit dans la RNS.
Il nous faut donc accélérer. Pour ce faire, l’article 11 prévoit d’appliquer aux projets de défense le régime des autorisations environnementales défini dans le code de l’environnement – ce qui n’est pas le cas actuellement, le ministère de la défense n’ayant pas souhaité y être soumis au moment où il a été instauré. Il me semble que le code de l’environnement est suffisamment puissant pour qu’il lui revienne de fixer le cap dans ce domaine, comme il le fait d’ailleurs pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) depuis 2017.
L’objet de l’article est de faire en sorte que les dossiers relatifs aux infrastructures de défense soient instruits dans les mêmes conditions que les autres. Je suis donc défavorable à sa suppression.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, cet article vise simplement à soumettre les projets de défense au droit commun, c’est-à-dire au régime de l’autorisation environnementale unique qui existe depuis le 1er mars 2017.
La mise en œuvre desdits projets s’en trouverait grandement simplifiée, puisque cette autorisation unique peut couvrir jusqu’à dix-sept procédures environnementales distinctes et permettrait ainsi de gagner plusieurs mois pour réaliser des projets souvent structurants pour nos armées.
Le niveau de protection environnementale n’en serait pas pour autant affecté, puisque les règles d’information et de participation du public, qui sont garanties par la Charte de l’environnement, resteraient inchangées. Au contraire, les parties prenantes auraient une meilleure vision globale des enjeux environnementaux d’un projet.
Supprimer cet article serait contraire aux objectifs de simplification et de lisibilité de l’action publique, raison pour laquelle j’y suis défavorable.
M. Damien Girard (EcoS). Je vous remercie de ces explications et je retire l’amendement.
Mme Delphine Batho (EcoS). Les raisonnements qui viennent d’être exposés l’avaient été au moment de la création de l’autorisation environnementale unique. Il est regrettable que le ministère de la défense n’ait pas compris, à l’époque, l’intérêt qu’il y avait à regrouper les procédures et à étudier les impacts environnementaux de manière globale. Il ne s’agit pas d’affaiblir la prise en compte desdits impacts, mais de les traiter en une seule fois.
L’amendement est retiré.