Amendement n° DN167

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Pourquoi proposons-nous la suppression de l’alinéa 62 ? En droit de l’environnement, le recours à la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) est strictement encadré. Cette qualification est appréciée au cas par cas et fondée sur un examen rigoureux de la nécessité du projet et de l’absence d’alternative satisfaisante. Le présent alinéa nous ferait passer d’une exception encadrée à une présomption générale, ce qui affaiblirait les garanties environnementales et contredirait les principes fondamentaux du droit de l’environnement, lequel exige une démonstration concrète et circonstanciée de la RIIPM. Si la sécurité nationale peut justifier des adaptations, elle ne doit pas conduire à une dérogation aussi large et systématique, sans appréciation individualisée ni encadrement suffisant. Enfin, cette disposition s’inscrit dans une tendance plus large d’extension du recours à des qualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser les régimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit de l’environnement.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je crois que nous avons tous à cœur de faire très attention aux aspects environnementaux. Il s’agit, en l’occurrence, d’accélérer une procédure qui ne porte pas atteinte d’une façon excessive aux espaces protégés. La dérogation aux normes relatives aux espèces protégées devra ainsi s’accompagner de mesures d’évitement, de réduction des atteintes et de compensation, en principe avant les travaux. Par ailleurs, les ouvrages seront temporaires, leur durée d’implantation ne pouvant excéder deux ans. Enfin, le recours à une raison impérative d’intérêt public majeur n’empêche pas de contester devant le juge les arrêtés pris. Avis défavorable.

Mme Catherine Vautrin, ministre. La reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur ouvre la voie à une simplification des procédures en permettant de déroger à certaines règles, mais pas à toutes, et cela n’emporte pas une dérogation automatique aux exigences environnementales, puisqu’il reste nécessaire de prouver qu’il n’existe pas de solution alternative. Par ailleurs, chaque décision doit être justifiée, ce qui est vraiment un point très important. Enfin, le mécanisme s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, qui a prévu une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et du stockage d’énergie. Avis défavorable.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’avoue, madame la ministre, que je ne comprends pas très bien vos argumentaires, qui varient d’un amendement à l’autre. Vous nous avez dit au début de l’examen de cet article qu’il fallait que les dispositions permettant d’activer l’ensemble des états d’exception soient homogènes. Vous avez cité les autres textes en soulignant que celui-ci devait s’inscrire dans le même cadre. Pourtant, lorsque j’ai demandé que l’état d’alerte de sécurité nationale soit frappé de caducité à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant une dissolution de l’Assemblée nationale, le rapporteur et vous avez émis un avis défavorable alors que je ne faisais que reprendre, quasiment mot pour mot, l’article 4 de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence. Dans ce cadre, où la menace est bien plus grave, la version initiale de la loi prévoyait la fin immédiate de l’état d’urgence en cas de dissolution – le délai a ensuite été fixé à quinze jours francs en 1960. En cas d’alerte de sécurité nationale, ce serait impossible. Heureusement que le rapporteur et vous n’étiez pas là en 1960, sans quoi l’état d’urgence ne cesserait pas si l’Assemblée nationale était dissoute.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Bien que nous ne soyons plus en train d’examiner l’amendement que vous évoquez, je rappelle encore une fois que l’état d’urgence touche aux libertés individuelles, ce qui ne sera pas le cas avec ce texte, qui ne concerne que des dispositions réglementaires.

La commission rejette l’amendement.