Amendement n° DN166
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Un bilan de la mise en œuvre du « Plan famille 2 » et de l’évolution de la condition militaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un bilan sur la condition militaire et le « plan famille II » au rapport annuel de la LPM pour garantir l'attractivité des forces.
Intention : Institutionnaliser le contrôle parlementaire sur le volet social de la défense pour transformer la condition militaire en un indicateur de performance de la stratégie de réarmement.
L'amendement transforme un rapport de gestion purement technique (ressources, équipements, effectifs) en un outil de suivi de la politique sociale de défense. En imposant le suivi du « plan famille II », le législateur cherche à lier la capacité opérationnelle (le réarmement) à la soutenabilité humaine (la fidélisation). Le débat révèle une tension entre le Gouvernement, qui estime que l'information est déjà disponible, et le Parlement, qui exige un mécanisme de contrôle explicite et dédié pour s'assurer que les investissements sociaux ne sont pas sacrifiés au profit des seuls investissements matériels.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la loi de programmation militaire, aux termes duquel, avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.
Si ce rapport comporte de nombreux bilans relatifs aux ressources, aux équipements, aux opérations ou encore aux effectifs, il ne prévoit pas, en l’état, de suivi spécifique de la condition militaire et des politiques conduites en faveur des familles.
Or, ces dimensions constituent un élément structurant de la soutenabilité du modèle d’armée, en ce qu’elles conditionnent directement l’attractivité et la fidélisation des personnels dans la durée.
Aussi, le présent amendement propose d’intégrer explicitement un bilan de la mise en œuvre du « plan famille II », conçu en associant les collectivités territoriales, doté de 750 millions d’euros visant à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles, notamment en matière de mobilité, d’emploi des conjoints, de logement et de garde d’enfants, tel qu'annoncé dans le rapport annexe de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Il permettra d'appréhender l’évolution de la condition militaire, afin de compléter utilement l’information du Parlement et de mieux apprécier l’équilibre global du modèle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements DN166 de Mme Constance Le Grip et DN149 de Mme Isabelle Santiago (discussion commune)
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’amendement DN166 vise à compléter le rapport annuel prévu à l’article 9 de la LPM par un bilan de la mise en œuvre du plan « famille 2 » et de l’évolution de la condition militaire. Nous avons d’ailleurs adopté hier un amendement soulignant la nécessité de concevoir l’amélioration de la condition militaire comme une partie intégrante de la stratégie d’engagement et de réarmement de notre pays. Nous savons combien l’attention portée aux familles de militaires et aux conditions dans lesquelles les hommes et les femmes de nos forces exercent leurs missions est essentielle ; elle doit s’incarner dans la mise en œuvre du plan « famille 2 », que nous devons suivre très attentivement.
Mme Marie Récalde (SOC). L’amendement DN149 vise également à instaurer un rapport annuel d’évaluation du plan « famille 2 » afin de montrer à nos militaires et à leurs familles que nous sommes attentifs à l’amélioration de leur situation. C’est aussi un facteur d’attractivité et de fidélisation.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Le besoin exprimé par ces amendements est largement satisfait, comme en témoignent notamment les propos tenus par le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). L’enjeu est toutefois très important. Sagesse.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vois combien le Parlement est attentif à l’évolution du plan « famille 2 ». Bien que les informations demandées soient déjà disponibles, j’entends le signe que vous souhaitez donner. Dans cet esprit, je m’en remets à la sagesse de votre commission.
La commission adopte l’amendement DN166.