Amendement n° DN164
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« dans les meilleurs délais ou, au plus tard, dans les deux mois qui suivent tout changement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier la durée de l’actualisation « chaque année » en une obligation d’information « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement de situation.
Cette modification poursuit, tout d’abord, un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptant la temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. En effet, celui-ci ne fait sa déclaration que s’il a eu un changement de situation et ne se retrouve pas contraint de se connecter chaque année.
Plus efficace, cette évolution contribue à améliorer la qualité de la donnée administrative, sans alourdir la charge de gestion du service national. En favorisant des mises à jour au fil de l’eau plutôt qu’un traitement massif et périodique, elle permet de lisser la charge administrative et d’améliorer la fiabilité des informations disponibles.
Par ailleurs, cette modification s’inscrit dans une démarche plus large de réflexion sur la simplification des relations entre l’administration et les usagers, en limitant la dispersion des obligations déclaratives et en allant vers une meilleure coordination des dispositifs existants. À terme, cette approche a vocation à favoriser l’émergence d’un guichet unique de l’État pour la gestion et la mise à jour des informations déclaratives, permettant de simplifier les démarches des usagers tout en améliorant l’efficacité et la cohérence de l’action publique, sans créer de charges supplémentaires, ni pour les administrés, ni pour l’administration.
Le présent amendement vise ainsi à concilier simplification des démarches et efficacité de l’action, avec un objectif de modernisation de l’État, fondée sur une administration plus lisible, plus accessible et mieux coordonnée, contribuant à renforcer la confiance des usagers dans l’action publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN164 de Mme Sophie Errante
Mme Sophie Errante (NI). Il est proposé de modifier l’alinéa 7 afin d’imposer une mise à jour des données seulement en cas de changement, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celui-ci. L’objectif est de simplifier, car il semble excessif d’imposer une actualisation chaque année alors qu’il n’y a peut-être eu aucun changement de situation.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Même analyse que pour les amendements précédents. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame Errante, je comprends ce que vous voulez dire mais je ne suis pas sûre qu’un délai de deux mois soit suffisant. C’est pourquoi nous avons préféré choisir une voie assez simple : la mise à jour tous les ans sur Défense+. Votre amendement me semblant ainsi satisfait, je vous en demande le retrait, même si je suis certaine que nous aurons à revenir sur le sujet.
La commission rejette l’amendement.