Amendement n° DN163
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de la redevance versée à l'État pour permettre de capter la plus-value de l'exportation.
Intention : Récupérer une part de la richesse créée par l'innovation financée par l'État plutôt que de se limiter au simple remboursement des coûts engagés.
L'amendement visait à transformer la redevance d'un simple mécanisme de remboursement de l'investissement public en un véritable outil de partage de la valeur ajoutée. En supprimant le plafond indexé sur l'investissement initial, l'auteur cherchait à ce que l'État puisse percevoir une part des profits générés par la revente à des tiers d'actifs technologiques financés par le contribuable. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la compétitivité et la prévisibilité économique des entreprises de défense sur la maximisation des recettes de l'État, craignant qu'une redevance illimitée ne décourage l'effort d'exportation.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le plafond prévu pour la redevance due à l’État lorsqu’un marché de défense ou de sécurité a mis à sa charge des frais d’études, de recherche, de développement ou de fabrication de tout objet, logiciel, construction ou outillage, et que le titulaire du marché, ou son sous-traitant, valorise ensuite cet actif auprès d’un tiers.
Si la création d’un mécanisme de redevance constitue une avancée bienvenue, le fait d’en limiter le montant au seul niveau de l’investissement public actualisé de l’inflation en réduit fortement la portée. En effet, lorsque l’État prend à sa charge de tels frais, il ne finance pas seulement un coût initial : il contribue à la création d’un actif technologique et industriel susceptible de générer, parfois durablement, des recettes au profit de l’industriel auprès de clients tiers.
Cette suppression est d’autant plus justifiée que le texte prévoit déjà que le montant de la redevance sera fixé selon des critères objectifs et non discriminatoires tenant compte, notamment, de la part de l’investissement de l’État dans la valeur du bien concerné ainsi que de la nature de l’acte réalisé. Ces garde-fous suffisent à assurer le caractère proportionné du dispositif. Le plafond proposé apparaît ainsi redondant et excessivement restrictif.
Alors que l’État consacre des moyens croissants à la défense, il est légitime qu’il ne soit pas cantonné à un simple remboursement de son investissement initial, mais qu’il puisse bénéficier d’une part de la valeur créée grâce à cet effort public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN163 de Mme Sophie Errante
Mme Sophie Errante (NI). Sans vouloir nier l’engagement de nos entreprises – j’ai moi-même dirigé une entreprise agissant à l’international –, je souhaite la suppression du plafond prévu pour la redevance. Le partage de la valeur doit être réel et aller jusqu’au bout. On demande beaucoup d’efforts aux Français ; or il y a là une création de richesse, un investissement public. Je plaide donc pour la suppression de l’alinéa 9, qui dispose que le montant des redevances « ne peut excéder le montant de cet investissement actualisé de l’inflation ». Notre niveau d’export nous le permet.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous ne comprenons pas bien cet amendement. Si le remboursement dépassait le montant de l’investissement, toute entreprise normalement constituée réduirait pour une part ses ambitions à l’export. Or l’export est vital. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je donne également un avis défavorable à cet amendement qui exclut toute notion de proportionnalité et, surtout, priverait les entreprises de toute prévisibilité. Rendre le dispositif incertain menacerait leur avenir.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement.
Il existe une valeur ajoutée liée à l’investissement. Que l’État récupère le montant de l’investissement ne signifie pas que l’entreprise doive renoncer à la totalité de la valeur ajoutée. Sans doute est-il possible d’en grappiller une partie sans anéantir la profitabilité de la vente pour l’entreprise concernée.
Au demeurant, l’État investit dans l’exportation d’armement bien au-delà du seul soutien à la recherche. Le soutien aux exportations (SOUTEX) figure en toutes lettres dans les budgets du ministère des armées, avec des sommes non dérisoires. Il y a en réalité toute une série de dépenses engagées en faveur des entreprises et de leurs exportations. Cela procède d’un calcul rationnel au bénéfice de notre souveraineté industrielle. On n’épuise pas la question des investissements de l’État en faveur de l’exportation de matériel de guerre en évoquant uniquement la recherche.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement DN210 de M. Aurélien Saintoul est retiré.