Amendement n° DN162
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Dans ce cadre, la politique énergétique du ministère chargé des armées constitue une composante à part entière de la stratégie de défense et de la préparation opérationnelle des forces. Elle constitue un levier de souveraineté, de résilience et de supériorité opérationnelle.
« À ce titre, l’électrification progressive des infrastructures de défense et des usages constitue une priorité structurante de la programmation militaire. Elle vise à réduire la vulnérabilité des forces aux contraintes d’approvisionnement, à alléger l’empreinte logistique en opérations et à renforcer l’autonomie des bases de défense, y compris en configuration projetée ou en mode dégradé. Elle s’accompagne ainsi du développement de capacités de production, de stockage et de gestion de l’énergie, afin de garantir la continuité des opérations en toutes circonstances, y compris en situation de dégradation des approvisionnements.
« Cette orientation est déclinée dans l’ensemble des programmes d’infrastructure, d’équipement et de soutien qui intègrent des objectifs de performance énergétique, des exigences de résilience énergétique, de continuité d’activité et de capacité à opérer en autonomie.
« Un pilotage ministériel dédié est mis en place afin de définir des objectifs pluriannuels, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et d’évaluer les gains opérationnels, logistiques et stratégiques associés. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrit la maîtrise de l'énergie comme pilier de la modernisation des armées, opposant autonomie stratégique et maintien de l'existant.
Intention : Imposer une obligation de planification de la transition énergétique au sein des programmes de défense pour réduire la vulnérabilité liée aux énergies fossiles. La tension réside entre la volonté de rendre la transition énergétique structurelle et contraignante pour garantir la résilience, et la volonté du gouvernement de conserver une gestion discrétionnaire et évolutive de la stratégie énergétique de défense.
L'amendement visait à transformer la gestion de l'énergie d'une simple question de logistique en un objectif stratégique et structurel inscrit dans la loi. Le débat révèle une opposition de méthode : l'auteur cherche à sanctuariser la transition énergétique (électrification, stockage, autonomie) comme un levier de résilience face aux conflits de haute intensité, tandis que le gouvernement préfère maintenir cette gestion sous le contrôle de l'exécutif via des stratégies ministérielles déjà existantes. Le rejet montre que le législateur refuse de contraindre la planification militaire par un objectif législatif de transition énergétique, préférant laisser au ministère la liberté de piloter cette mutation sans obligation de résultat inscrite dans le texte de loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité.
Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient ainsi une fonction opérationnelle à part entière.
Le développement d’une politique énergétique intégrée, fondée notamment sur l’électrification progressive des infrastructures et de certains usages, associée à des capacités de production et de stockage, permet de renforcer l’autonomie des forces, de sécuriser leur engagement dans la durée, notamment les engagements de haute intensité, et d’améliorer leur résilience face aux perturbations des approvisionnements.
En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes, le présent amendement vise à inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et à en faire un levier structurant de la modernisation des armées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN162 de Mme Sophie Errante
Mme Sophie Errante (NI). Le présent amendement vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité.
Dans un contexte de conflictualité accrue, la dépendance aux approvisionnements énergétiques, en particulier fossiles, constitue un facteur de vulnérabilité majeur pour les forces armées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national. La maîtrise de l’énergie devient ainsi une fonction opérationnelle à part entière.
Le développement d’une politique énergétique intégrée, fondée notamment sur l’électrification progressive des infrastructures et de certains usages, associée à des capacités de production et de stockage, permet de renforcer l’autonomie des forces, de sécuriser leur engagement dans la durée, notamment en haute intensité, et d’améliorer leur résilience face aux perturbations des approvisionnements.
En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes, le présent amendement vise à inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et à en faire un levier structurant de la modernisation des armées.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je comprends parfaitement le sens de cet amendement. Le ministère des armées a adopté dès 2020 une stratégie énergétique de défense et, en 2024, nous avons renforcé la gouvernance et les actions en faveur de la construction d’une défense durable. Nous souhaitons non seulement réduire la dépendance aux produits pétroliers, mais aussi intégrer des atouts de transition énergétique, notamment dans les nouvelles technologies de l’énergie, de l’électrification et des carburants de synthèse. Nous sommes déjà engagés dans ce questionnement sur la politique énergétique et la préparation opérationnelle des forces. Demande de retrait.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Notre groupe soutient cet amendement. Lors des débats sur la LPM, nous avions proposé que la loi donne comme objectif la préparation de l’après pétrole, qui est un enjeu fondamental. Un an environ après l’adoption de la LPM, le chef d’état-major des armées de l’époque, le général Burkhard, a évoqué cette question lors d’une audition – il n’a pas mentionné l’après pétrole, mais la fin de la motorisation thermique. Le sujet est donc pris en compte, mais il ne constitue pas un objectif structurant inscrit dans la loi. Il serait bon que ce soit le cas.
La commission rejette l’amendement.