Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN161

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Damien Girard (ECOS) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/04/2026 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter les troisième et quatrième colonnes de la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 62 par les mots :

 « – Financement d’études sur le développement de frégates de 1er rang visant à succéder au programme FDI ».

II. – Compléter les cinquième et sixième colonnes de la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 62 par les mots : 

« et études sur le développement de frégates de 1er rang visant à succéder au programme FDI ». 

Ce que ça change · analyse IA

Garantit le financement d'études pour le futur programme de frégates afin de privilégier des navires plus lourds.

Intention : Sécuriser une montée en puissance capacitaire et industrielle en forçant l'État à envisager des navires plus massifs, au risque de déstabiliser les programmes de défense déjà engagés.

L'amendement cherche à infléchir la trajectoire industrielle de la Marine nationale en s'opposant à la poursuite du modèle de frégates légères (FDI). En proposant de financer des études pour des navires de tonnage supérieur, l'auteur tente d'aligner la stratégie française sur celle de ses alliés européens (Italie, Allemagne, Espagne) et de répondre aux enjeux de l'exportation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cap actuel de la LPM, privilégiant probablement la maîtrise des coûts et la continuité technologique plutôt que l'incertitude liée à un changement de paradigme de tonnage.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

L'actualisation de la LPM 2024-2030 doit être l'occasion de se projeter dans l'évolution du modèle des frégates de 1er rang de la Marine nationale durant la décennie 2030 et suivantes. Le contexte géopolitique, tel que mis en avant par le chef d'état- major des armées lors de son audition, plaide pour un renforcement sensible du tonnage des frégates. Un certain nombre de projets de nos alliés européens vont dans ce sens. C'est le cas du programme DDX en Italie ou F127 en Allemagne. De même, l'Espagne a commencé récemment la construction du premier exemplaire de la frégate F-110, d'un tonnage supérieur au modèle de la FDI. Cette orientation pour des navires plus lourds à des conséquences à l'export, le Portugal ayant récemment écarté le modèle de la FDI de Naval Group pour lui préférer la FREMM EVO de l'italien Fincantieri.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à anticiper ces enjeux en garantissant le financement d'études pour le programme appelé à succéder aux FDI. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).