Amendement n° DN160
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d’alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précise les conditions pour que ces habilitations soient rendues dans un délai plus rapide que celui qui est habituel. Ces modalités accélérées, applicables notamment aux personnels des entreprises sous-traitantes intervenant dans des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, garantissent le maintien des exigences de sécurité et de contrôle, tout en permettant une réduction des délais d’instruction compatible avec les impératifs opérationnels. »
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Autorise l'accélération des procédures d'habilitation en cas de crise, opposant réactivité opérationnelle et sécurité.
Intention : Accélérer l'accès aux fonctions sensibles pour éviter les goulots d'étranglement industriels, au risque de fragiliser le contrôle de sécurité.
L'amendement visait à introduire une flexibilité procédurale pour les habilitations au secret de la défense nationale en période d'urgence. Le débat révèle une opposition fondamentale entre l'efficacité industrielle/opérationnelle (besoin de personnel qualifié rapidement) et l'intégrité du renseignement (risque de dégradation des contrôles sous la pression du temps). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la rigueur de la vérification sécuritaire sur la fluidité des processus de recrutement, même en contexte de crise.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les dispositions relatives aux habilitations au secret de la défense nationale en intégrant explicitement la nécessité d’adapter les délais et modalités d’instruction en situation de crise.
Dans un contexte marqué par l’intensification des menaces et la nécessité d’une réactivité accrue, la capacité de l’État à mobiliser rapidement l’ensemble des compétences de la base industrielle et technologique de défense constitue un enjeu majeur. Cette exigence concerne tant les personnels des armées et des administrations que ceux des entreprises intervenant dans les chaînes industrielles et opérationnelles de défense.
Or, les procédures d’habilitation, indispensables à la protection du secret de la défense nationale, peuvent dans certains cas se révéler difficilement compatibles avec les contraintes de délai imposées par certaines situations d’urgence. Il en résulte un risque de ralentissement des capacités d’action, voire de rupture dans la continuité de certaines fonctions critiques.
Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le niveau d’exigences de sécurité attachées à l’accès aux informations classifiées mais de permettre une adaptation encadrée des procédures, et de concilier exigence de sécurité et efficacité opérationnelle, dans un environnement stratégique caractérisé par l’urgence et la complexité des menaces.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer la continuité et la réactivité de l’action de l’État en situation de crise, en adaptant les procédures d’habilitation aux exigences opérationnelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN160 de Mme Sophie Errante
Mme Sophie Errante (NI). Nous voulons alerter sur les délais d’obtention des habilitations : ceux qui les attendent expliquent qu’ils sont trop longs, au point de compliquer les recrutements. Je n’ai pas la solution pour résoudre ce problème, mais je tenais à le soulever.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Je crains que votre amendement ne rate sa cible. Lors de son audition, le DRSD a indiqué que les délais étaient en cours de résorption. Chacun comprend bien qu’on ne peut pas habiliter n’importe qui à utiliser des systèmes compliqués. Sur un sujet aussi sensible, je crains que le fait de mentionner une procédure accélérée n’exerce une pression qui irait à l’encontre de la sécurité des habilitations.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, elle rejette l’amendement DN111 de M. Édouard Bénard.